Peut-on avoir l'ACRE en auto-entrepreneur ?
L'ACRE est un moyen de profiter d'un important abattement des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs sur la première année de leur activité.
Les modifications des conditions d'application de l'ACRE
L'ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises est une méthode d'exonération de cotisations sociales qui est accordée en début d'activité dans le cas d'une création d'entreprise ou d'une reprise d'entreprise. Les conditions d'applications de l'ACRE aux micro-entrepreneurs présentent certaines modifications conformément aux dispositions du décret du 20 novembre 2019 applicable à partir du 1er janvier 2020 :
- L'ACRE se limite à quelques catégories de micro-entrepreneurs alors qu'elle prenait en charge toutes les catégories auparavant.
- Cette aide s'étend au conjoint collaborateur, donc sur la totalité des revenus du couple.
- La durée intégrale de l'exonération de cotisations sociales a diminué de un an au lieu de trois ans.
- Le taux de l'abattement sur les cotisations sociales passe de 50 à 75 %.
L'application de la réforme ACRE
L'application des conditions modifiées de l'ACRE diffère pour les auto-entrepreneurs immatriculés avant et après 2020. Le chiffre d'affaires ne doit pas franchir un certain seuil, soit 40 524 euros au cours de la première activité.
Auto-entrepreneurs immatriculés avant 2020
Des mesures particulières ont été mises en place pour les auto-entrepreneurs inscrits avant le 1er janvier 2020. Le délai d'exonération reste de trois ans suivant l'ancienne condition, mais avec un taux d'abattement minoré à partir de la seconde année. L'auto-entrepreneur est assujetti au taux plein du régime microsocial à partir de la quatrième année. À compter du 1er janvier 2020, l'exonération reste de 75 %, puis passe à un taux de 25 % l'année suivante avant de finir à 10 % à la dernière année.
Auto-entrepreneurs immatriculés après 2020
En ce qui concerne les auto-entrepreneurs inscrits après 2020, la durée de l'abattement de cotisations sociales est d'un an. Ensuite, le régime microsocial au taux plein s'applique.
Les conditions d'obtention de l'ACRE
Suivant le projet de loi des finances 2020, un auto-entrepreneur doit remplir quelques conditions pour pouvoir bénéficier de l'ACRE :
- Être âgé de 18 à 25 ans révolus ;
- Être âgé de moins de 30 ans avec une reconnaissance médicale de handicap ;
- Être à la recherche d'un emploi indemnisé ;
- Être à la recherche d'un emploi non indemnisé ;
- Être inscrit sur la liste pendant plus de 6 mois et au cours des 18 derniers mois ;
- Recevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de sécurisation professionnelle ;
- Disposer d'un contrat d'appui au projet d'entreprise ;
- Créer ou reprendre une entreprise localisée dans une zone urbaine sensible ;
- Profiter de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Ces mesures ont été prises dans le souci de limiter l'accès à l'ACRE. En effet, une telle aide ne peut être destinée à tous les entrepreneurs, compte tenu de la grande différence de moyens et de ressources dont ils disposent. Les auto-entrepreneurs bénéficiaires du RSA ou Revenu de Solidarité Active en 2019 peuvent continuer de jouir de l'exonération malgré les nouvelles conditions instaurées. Ce dispositif est destiné à encourager la création d'entreprise, quelle que soit la situation physique ou économique de l'auto-entrepreneur. Les jeunes et les demandeurs d'emploi en sont les principaux bénéficiaires. Outre les conditions citées ci-dessus, il convient également de préciser que l'auto-entrepreneur doit disposer du profil adéquat pour fonder sa propre auto-entreprise.
