Qu'est-ce qu'une SASU ?
La SASU est une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle. Le point sur ses formalités de création et son mode de fonctionnement.
Définition d'une SASU
La SASU est une autre forme d'entreprise SAS, mais à associé unique. Ainsi, la création de cette société est à l'initiative d'une seule personne. Généralement, une SASU est constituée dans le cadre d'une création d'entreprise de petite taille. Les investisseurs constituent le capital social dès la création de la SASU. L'investissement réalisé n'engage en rien leur patrimoine en cas de dissolution. Par ailleurs, la société est gérée par un président qui peut être le fondateur ou une personne externe. Elle est également soumise à l'impôt sur la société. Cas particulier, le président de SASU et éventuellement le directeur général sont rémunérés. Le fonctionnement de la SASU permet au président d'être assimilé au salarié et donc soumis à l'impôt sur le revenu. Il bénéficie aussi d'une protection sociale et d'une assurance chômage.
Création d'une SASU
Le Code du commerce prévoit un certain nombre de formalités pour créer une SASU. Pour obtenir son immatriculation, il faut suivre les étapes suivantes :
- Rédaction des statuts juridiques de la SASU. L'établissement de ce document est libre. Toutefois, il doit contenir des informations de base telles que le capital social, le siège, la raison sociale et les informations personnelles du président.
- Établissement de la liste des souscripteurs. Cette liste contient des informations sur les investisseurs. Elle se distingue de la liste des bénéficiaires effectifs pour la répartition des dividendes.
- Ouverture de compte bancaire, dépôt de capital et demande d'attestation
- Publication d'un avis de constitution de la SASU dans un journal d'annonce légale exerçant dans la zone d'implantation.
- Domiciliation de la société pour enregistrer l'adresse du siège social.
- Enregistrement des statuts auprès du centre des impôts ou du CCI.
- Dépôt du dossier de création d'entreprise au centre de formalités des entreprises compétent après avoir rempli le formulaire M0.
- Réception du K-bis de la société 15 jours après le dépôt des dossiers. Le K-bis doit être communiqué à la banque pour débloquer le compte de la société.
Dossiers de création d'une SASU
Pour compléter le processus de création d'une SASU, il existe des documents à fournir :
Dossiers pour la SASU
Il faut déposer les pièces suivantes au CFE :
- Un exemplaire des statuts de la SASU signés et paraphés par les responsables ;
- Une attestation de domiciliation ;
- Une copie de la publication de l'avis de constitution de l'entreprise ;
- Un formulaire M0 dûment signé et rempli ;
- Une attestation du dépôt de capital ;
- Une preuve de la nomination du dirigeant ;
- Les documents concernant les bénéficiaires ;
- Le paiement des frais de greffe.
Dossiers sur les dirigeants
Le président de la SASU et les membres du directoire doivent également fournir les documents suivants pour compléter les dossiers de constitution :
- Une copie de la pièce d'identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour les personnes physiques.
- Les personnes morales doivent fournir un extrait de l'immatriculation daté de moins de trois mois.
- Dans le cadre de la création de SASU par une personne morale, le dirigeant, s'il ne figure pas sur l'extrait K-Bis, devra fournir les mêmes pièces qu'une personne physique.
