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Gestion de parc : une fiscalité à surveiller

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Gestion de parc : une fiscalité à surveiller
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La fiscalité des véhicules des entreprises a pris la (mauvaise) habitude d'évoluer d'une année sur l'autre. Prochain rendez-vous : la publication de la loi de finances 2020 fin décembre.

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Amortissement

L'amortissement des voitures de fonction se calcule sur un pourcentage du prix d'achat TTC. En pratique, il ne se fait cependant que pour une fraction de ce montant d'achat TTC qui dépend de leur taux d'émission de CO2. Jusqu'au 31 décembre 2019, les plafonds de déductibilité sont de :

- 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g CO2/km (plafond d'amortissement réservé exclusivement aux véhicules électriques) ;

- 20 300 € pour les véhicules émettant entre 20 et 59 g de CO2/km (plafond réservé essentiellement aux hybrides rechargeables) ;

- 18 300 € pour les véhicules émettant entre 60 et 140 g de CO2/km ;

- 9 900 € pour ceux émettant plus de 140 g de CO2/km (ce plafond sera de 135 g en 2020 et 130 g en 2021).

WLTP

Depuis le 1er septembre 2017, les valeurs annoncées pour les consommations et les émissions polluantes des véhicules se veulent plus proches des conditions réelles d'utilisation, avec l'obligation pour les constructeurs d'adopter pour l'homologation de leurs différents modèles la norme WLTP (Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure) associée au protocole RDE (Real-Driving Emissions). Ce changement est d'importance même si son véritable impact (sur la fiscalité automobile en particulier) reste à venir.

TVS

La taxe sur les véhicules de société est exigible pour tous les véhicules particuliers - les utilitaires et les véhicules de société en sont exonérés - achetés ou loués par les entreprises. Elle est composée de la TVS proprement dite dont le montant est en fonction des émissions de CO2 et de la TVS Air qui dépend de l'année de mise en circulation et de l'énergie utilisée. Les véhicules émettant moins de 20 g de CO2/km (véhicule 100 % et hybrides rechargeables) sont totalement exonérés. Les véhicules hybrides essence ou super-éthanol (E85)/électricité, GNV ou GPL à condition qu'ils n'émettent pas plus de 100 g de CO2/km sont exonérés pendant 12 trimestres, mais doivent payer la TVS Air.

"Camion Pick-up" ?

Les pick-up ayant au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est "camion pick-up" sont assujettis à la TVS depuis le 1er janvier 2019 et au malus écologique depuis le 1er juillet 2019. La TVA n'est pas récupérable.

IFRS 16

La norme comptable IFRS 16 (International Financial Reporting Standards) est entrée en vigueur dans les comptes des exercices ouverts au 1er janvier 2019. Elle "fait tomber", en partie, les avantages que présentait la location longue durée sur l'achat : les locations sont retraitées en comptabilité comme s'il s'agissait d'acquisition, véhicule loué et véhicule acheté ont ainsi le même impact sur le bilan de l'entreprise.

Taxe régionale sur les cartes grises

Tous les véhicules doivent acquitter une taxe régionale payable à l'établissement du certificat d'immatriculation comme pour la délivrance des duplicatas. Son montant est fonction d'un taux unitaire fixé par le conseil régional, multiplié par le nombre de chevaux-fiscaux. Les véhicules "propres" en sont exonérés par l'ensemble des conseils régionaux métropolitains, à l'exception du conseil Centre Val-de-Loire. L'exonération est de 50 % en Bretagne et dans les trois départements qui formaient la région Picardie. À noter qu'à la taxe régionale, il faut ajouter une taxe de gestion de 4 € et une redevance d'acheminement de 2,76 €. Les véhicules les plus polluants se voient appliquer une taxe additionnelle ou "taxe CO2" qui est 2 € par g de CO2/km pour des taux d'émission de 200 à 249 g, de 4 € pour des taux d'émission égale ou supérieure à 250 g.

Bonus-malus écologique ou écotaxe

Le bonus écologique est réservé aux véhicules de tourisme et aux véhicules utilitaires légers d'un PTAC égal ou inférieur à 3,5 t, dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 20 g/km, clairement aux seuls véhicules 100 % électriques. Son montant est de 6 000 € dans la limite de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule, augmenté du coût des batteries si celles-ci sont prises en location. Pour les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 4,5 t, le bonus est de 4 000 € et de 250 €/KWh d'énergie de la batterie (plafonné à 27 % du coût du véhicule neuf) ou 900 € pour les deux et trois roues électriques, sous réserve qu'il ait une puissance égale ou supérieure à 3 kW.

Les voitures de tourisme émettant plus de 117 g de CO2/km (selon la norme NEDC corrélé) sont assujetties à une écotaxe ou malus écologique qui commence à 35 € et s'élève jusqu'à 10 500 € pour les VP émettant plus de 191 g de CO2/km. Attention ! La loi de finances 2020 pourrait prendre en compte la norme constructeur WLTP et les montants des malus évolués. À noter que les VP émettant plus de 190 g de CO2/km sont soumis à un malus annuel de 160 €, sauf si ce sont des voitures de fonction d'une entreprise soumise à la TVS.

Prime de conversion

Depuis le 1er août 2019, les entreprises peuvent bénéficier d'une prime de 2 500 euros pour l'acquisition ou la location d'un véhicule, neuf ou d'occasion, classé électrique ou Crit'Air 1 (hybrique rechargeable) émettant jusqu'à 50 g de CO2/km et ayant une autonomie de 40 kilomètres (WLTP). Cette prime de 1 500 euros pour l'acquisition ou la location d'un véhicule, neuf ou d'occasion, classé électrique ou Crit'Air 1 émettant jusqu'à 50 g de CO2/km sans condition d'autonomie. Dans tous les cas, le prix de vente du véhicule doit être inférieur à 60 000 euros TTC.

Carburant

La fiscalité sur l'essence évolue. La TVA est récupérable à hauteur de 40 % en 2019, de 60 % en 2020 et jusqu'à 80 % à compter de 2021. Pour le gazole, elle est récupérée à hauteur de 80 % pour les VP, 100 % pour les VU.

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