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Crédit impôt innovation : l'instruction détaille la notion d'innovation

Publié par Florence Leandri le | Mis à jour le

Sont ainsi éligibles au crédit d'impôt les dépenses d'innovation, technologique ou non technologique, y compris les dépenses de design, dépenses de conception de prototypes et installations pilotes, qui contribuent à produire et commercialiser un produit nouveau pour le marché. Mais encore ?

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Principal intérêt de cette instruction, sa définition des activités innovantes éligibles telles que couvertes par ce crédit d'impôt, à savoir: "les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits". Pour autant, elle ne constitue pas un guide suffisant pour les entreprises éligibles à ce crédit d'impôt.

Premier point : des biens, pas des services

Est éligible tout nouveau produit, soit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

- il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ;

- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Le régime prévu ne concerne que les innovations de bien et est donc "subordonné à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux ". Lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de service, elle est seule éligible au dispositif. En conséquence, les supports physiques de stockage de logiciels sont des biens corporels. Les logiciels sont des biens incorporels, qui "peuvent donc constituer des nouveaux produits au sens du crédit d'impôt concerné, si les autres conditions prévues par ce dispositif sont, par ailleurs, satisfaites".

Nouveauté du produit : pour le marché et performance

Élément essentiel et qui constituera à n'en pas douter un gros travail de justification de l'éligibilité au dispositif: le produit ne doit pas seulement être nouveau pour l'entreprise mais pour le marché, lequel se définit par l'ensemble "des autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel". La progression des performances doit donc être mesurée par rapport à la référence constituée par l'offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d'innovation.

Autre condition: l'entreprise doit être en mesure de qualifier précisément les performances des produits. Pour cela, elle peut utiliser ses propres documents (en particulier les études de marché), des documents publics (catalogues datés, brevets utilisés, spécifications techniques des produits, etc.) mais aussi des documents sectoriels (par exemple, ceux émanant des syndicats professionnels) ou d'autres entreprises (par exemple, les descriptifs techniques). Technique , éco-conception, ergonomie ou fonctionnalités (ces éléments ne sont pas cumulatifs), le texte détaille en quoi les performances doivent être supérieures et comment les mesurer.

Nota bene : À titre d'exemple, ne sont pas des innovations éligibles les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et les ajouts et mises à jour mineurs.

Prototypes et installations pilotes de nouveaux produits

Le texte précise que :

- un prototype est "un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n'en revêt pas nécessairement la forme ou l'aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial".

- l'installation pilote est "un ensemble d'équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial".

Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit ne sont pas destinés à être mis sur le marché mais à être utilisés comme modèle pour la réalisation de ce nouveau produit. Il peut également s'agir d'une version inachevée d'un bien destiné à être mis sur le marché, qui est mis à disposition des utilisateurs sans versement d'une rémunération directe ou indirecte dans le but d'en finaliser le développement (c'est notamment le cas dans le domaine des applications informatiques).

R & D et innovation pas clairement dissociées

L'instruction reconnaît que R& D et innovation sont des éléments d'un même processus puisque le texte précise que " la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes peut correspondre : soit à une activité de R&D (...) soit à une activité innovante (...) " et qu' "une ou plusieurs phases de R&D peuvent s'intercaler entre des activités innovantes, par exemple lorsqu'une activité innovante soulève une incertitude technique".

Lire l'instruction

Bref, il parait difficile pour une micro, petite ou moyenne entreprises, les seules éligibles à ce crédit impôt innovation, de satisfaire sans appel à un prestataire extérieur à toutes ces conditions et de les préciser suffisamment...
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Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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Céline Tridon,<br/>rédactrice en chef Céline Tridon,
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