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Employeur d'au moins 10 salariés : transmission dématérialisée obligatoire de l'attestation Pôle Emploi

Publié par Carine Guicheteau le

Dès le 1er janvier 2012, les employeurs d'au moins 10 salariés devront transmettre l'attestation Pôle Emploi de façon dématérialisée. Pour les autres, la dématérialisation reste facultative.

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À la rupture de chaque contrat de travail et ce, quel qu'en soit la forme (licenciement, démission…) , l'employeur doit remettre un certain nombre de documents à l'ex-salarié :
- un certificat de travail qui atteste notamment de l’emploi occupé par le salarié, de ses dates d’entrée et de sortie dans la société et les éventuelles heures de DIF(droit individuel à la formation) auxquelles il peut prétendre ;
- un reçu pour solde de tout compte ;
- le dernier bulletin de salaire ;
- une attestation Pôle Emploi, indispensable pour éventuellement faire valoir les droits à l’allocation chômage. 

À compter du 1er janvier 2012, les employeurs d'au moins 10 salariés devront obligatoirement transmettre cette dernière attestation à Pôle Emploi de façon dématérialisée. Les employeurs employant jusqu’à neuf salariés peuvent continuer, s'ils le souhaitent, à utiliser le formulaire papier (cerfa n°12919*01).

Pour télédéclarer sur le site de Pôle Emploi, suivez le lien...

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