Imposition des plus-values sur cession : faut-il vendre ses titres avant ou après le 1er janvier 2014 ?

Le président de la République a annoncé, dans son discours de clôture des Assises de l'entrepreneuriat du 29 avril 2013, la réforme de l'imposition des plus-values sur titres. Les nombreux et complexes régimes actuels seront remplacés par deux régimes : un régime de droit commun et un régime incitatif.

Dans ce nouveau cadre, il n'existerait plus de taxation forfaitaire, ni d'exonération. Les plus-values seraient imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu après déduction d'un abattement fonction de la durée de détention.

• Le régime de droit commun prévoit un abattement de 50 % dès deux ans de détention, porté à 65 % après huit ans.
• Le régime incitatif qui bénéficierait essentiellement aux chefs d'entreprise, retient un abattement de 50 % dès un an de détention augmenté à 85 % après huit ans.

Ces nouvelles règles sont donc, en général, plus favorables que les régimes actuels sauf lorsque l'exonération était auparavant acquise notamment en cas de cession de titres par un dirigeant de PME partant à la retraite ou par un actionnaire d'une jeune entreprise innovante (JEI).

Ces nouveaux régimes d'abattement généralisé sont annoncés pour être mis en place pour toutes les cessions intervenues depuis le 1^er janvier 2013. Cette application rétroactive pénaliserait donc les cédants qui auraient bénéficié d'une exonération sous le régime ancien. C'est pourquoi, le premier ministre a annoncé dans le cadre de la présentation de son plan global de simplification, le 17 juillet dernier, que les régimes d'exonération seraient maintenus pour les cessions intervenues en 2013.

Il est donc recommandé pour les actionnaires de jeunes entreprises innovantes mais aussi pour les personnes qui cèdent leurs titres au sein de leur groupe familial, s'ils remplissent les conditions d'exonération, de céder leurs titres avant la fin de l'année plutôt qu'en 2014.

Pour les dirigeants souhaitant partir à la retraite, la donne est un peu différente, dans la mesure où le gouvernement a annoncé la mise en place d'un abattement complémentaire de 500 000 euros sur la plus-value réalisée par les chefs de petites entreprises qui partiraient à la retraite afin que la suppression des régimes d'exonération ne les pénalise pas. Ainsi, seuls les dirigeants détenteurs de titres grevés de plus-values importantes auraient intérêt à céder rapidement leurs titres et à partir à la retraite.

Par M^e Jérôme Granotier

Avocat associé chez Bignon Lebray
Doté d'une expertise particulière en matière de fiscalité patrimoniale, M^e Jérôme Granotier, avocat associé chez Bignon Lebray, assiste notamment les dirigeants d'entreprise dans l'organisation et la transmission de leur patrimoine. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
Rens. : www.bignonlebray.com