La réponse de nos avocats partenaires

Chefdentreprise.com vous permet de poser, gratuitement et anonymement, vos questions d'ordre juridique, social ou fiscal à ses avocats partenaires qui appartiennent au réseau on line Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit (société, fiscal, environnement, travail, etc.).

Trois questions ont été, cette semaine, sélectionnées par nos soins. Voici les réponses de M^e Didier Machez à nos trois internautes. Si, vous aussi, vous souhaitez nous adresser votre question, consultez ici le mode opératoire.

 Question d'Erwann K.

Gérant d’une SARL de 10 personnes (CA de 1,5 M€), j’attends le règlement d’un gros et bon client qui tarde à venir (facture émise il y a 101 jours). Malgré mes relances, aucun chèque ne m’est parvenu à ce jour. Que faire, dans la mesure où c’est un bon client et que je souhaite conserver de bonnes relations ?

Réponse de M^e Didier Machez

Compte tenu que vous souhaitez dans un premier temps conserver vos bonnes relations il faudra user de moyens relativement peu agressifs. Plusieurs possibilités s'offrent à vous.

Lui adresser en lettre recommandée avec accusé de réception un courrier lui demandant de bien vouloir régulariser sa situation en lui accordant peut être un échéancier s'il a des difficultés passagères de trésorerie.

Vous pouvez aussi solliciter le tribunal de commerce pour solliciter une ordonnance d'injonction de payer mais dans ce cas vous commencez à prendre des mesures judiciaires.

Vous pouvez, enfin, demander à un huissier de signifier un commandement de payer.

Dans votre dossier, il faut surtout bien vérifier que votre débiteur n'a pas de trop grosses difficultés financières car vous risquez alors d'avoir un débiteur en état de cessation de paiements et, dans ce cas, le recouvrement de votre créance sera difficile car vous serez un simple créancier chirographaire et non privilégié.

 Question de Xavier V.

Je suis cogérant salarié, à hauteur de 30 %, d’une SARL. Je souhaite m’en désengager, étant en total désaccord avec le gérant majoritaire. Quelle est la procédure ?

Réponse de M^e Didier Machez

En tant que cogérant, vous pouvez tout à fait démissionner de votre mandat de cogérant. Plusieurs précautions tout de même...

Vérifiez les dispositions des statuts pour la procédure à suivre mais en général la démission se fait par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception vivement conseillée) avec prise en compte officielle par procès verbal pour que les formalités se fassent ensuite auprès des organismes et plus particulièrement auprès du Centre des formalités des entreprises et du greffe du tribunal de commerce. Il faudra bien entendu faire paraître une annonce légale informant de votre démission. Bien vérifier que vous ne soyez plus mentionné sur l'extrait d'immatriculation.

Attention : démissionner de votre mandat de cogérant est relativement simple ; par contre tant que vous ne cédez pas vos parts sociales, vous serez toujours associé à 30 % et vous risquez de rester caution auprès des banques si vous avez donné des garanties au titre d'un prêt bancaire ou contrat de leasing par exemple.

Question de Béatrice C.

J’ai embauché mon premier apprenti il y a 10 mois. Je viens de m’apercevoir que mon expert-comptable impute sur ce salaire des charges sociales, alors que son salaire est, je crois, exonéré de charges sociales. Que dois-je faire ? Quel recours ai-je ?

Réponse de M^e Didier Machez

Il faut, avant tout, questionner votre cabinet d'expertise comptable. Le contrat d'apprentissage permet de bénéficier d'exonération de charges. En effet, le principe est que l’État prend en charge et en totalité les cotisations des assurances sociales (excepté les cotisations d'accidents du travail) et des allocations familiales dues par l’employeur au titre des salaires versés aux apprentis. L’État prend également en charge les cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.

Il faut bien vérifier que le contrat de travail signé soit bien un contrat d'apprentissage. Pour cela, demander le justificatif auprès de la chambre consulaire ou de l'organisme de formation. Vous pourrez ensuite demander le cas échéant une régularisation de votre dossier en matière de cotisations.

 Bio. de M^e Didier Machez

Après avoir terminé ses études à l'École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris, il intervient depuis près de 20 ans sur toute la France essentiellement dans le monde des entreprises (TPE-PME-PMI).

Constitution de sociétés, montage avec aides à la création, accompagnement et suivi annuel, secrétariat juridique, achat-vente et restructuration d’entreprises, achat-vente de fonds de commerce et cession de droit au bail, négociation, modifications diverses, il intervient également dans le domaine du droit du travail en apportant conseils et assistance plus particulièrement dans la mise en place de rupture négociée de contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement, transaction…).

Il est président de l'association Monavocatenligne.com.