La réponse de nos avocats partenaires

Chefdentreprise.com vous permet de poser, gratuitement et anonymement, vos questions d'ordre juridique, social ou fiscal à ses avocats partenaires qui appartiennent au réseau on line Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit (société, fiscal, environnement, travail, etc.).

Nous avons sléctionné trois questions ont été sélectionnées cette semaine, par nos soins. Voici les réponses de Me Didier Machez à trois de nos internautes. Si, vous aussi, vous souhaitez nous adresser votre question, consultez le mode opératoire.

Question de Christobal

J'ai vendu mon café-restaurant il y un an. Mon acquéreur m'a assigné en justice car il conteste mon chiffre d'affaires. Je ne lui ai pas fourni le dernier bilan car au moment où nous avons signé il n'était pas fini et il ne me l'a pas redemandé. Maintenant, il veut réfuter la vente. Le problème c'est qu'il est très souvent fermé et n'a pas du tout la même façon de travailler que moi, ni mon amplitude horaire. Il n'était pas censé l'ignorer car il était client de mon café. Peut-il avoir gain de cause ? Je suis aussi propriétaire des murs et il me doit six mois de loyer.

Réponse de M^e Didier Machez

Il est effectivement possible de remettre en cause une opération de cession mais l'action de l'acquéreur est assez difficile si les clauses d'usage ont été prévues dans l'acte de cession et surtout si les chiffres d'affaires et résultats des trois derniers exercices clos ont été communiqués. Il n'est pas indispensable de fournir le dernier bilan si celui-ci n'était pas terminé le jour de la signature de l'acte de cession. Par ailleurs, si votre acquéreur a opté pour des jours et heures d'ouverture différents des vôtres et, qui plus est, si l'amplitude horaire est très restreinte, cela ne contribue pas à faire ressortir un chiffre d'affaires en hausse. Enfin, quant à votre qualité de bailleur, l'acquéreur doit vous régler vos loyers car ils sont totalement indépendants d'un prix d'achat de fonds versés; à défaut de règlement des loyers, je vous conseille d'adresser à votre locataire un recommandé en votre qualité de bailleur pour réclamer les loyers dus. Si l'acquéreur ne réagit pas, vous pourrez organiser une action plus forte en faisant jouer la clause résolutoire si elle existe dans votre bail; l'intervention d'un huissier est alors indispensable pour la signification.

Question de Valérie H.

Mon assistante est partie en congé maternité. Pour la remplacer, j'ai embauché une autre jeune femme en CDD, qui me satisfait pleinement, beaucoup plus d'ailleurs que la salariée qui est partie en congé maternité ! Et c'est tout le cœur du problème car je souhaite garder la personne en CDD et me séparer de la personne qu'elle remplace... Mais je ne vois pas comment licencier cette personne, d'autant que je n'ai aucune faute à lui reprocher (elle est juste beaucoup moins efficace que sa remplaçante !). Je ne peux la reclasser ailleurs car nous sommes une TPE de six personnes et je ne peux créer un second poste d'assistante... Que faire ?

Réponse de M^e Didier Machez

Votre cas est assez fréquent. Cependant, le droit du travail ne vous permet pas de licencier "la remplacée" de surcroît actuellement en congé de maternité (salariée protégée). La seule solution est d'attendre que la personne revienne de son congé de maternité et ensuite lui proposer non pas un licenciement mais une rupture conventionnelle avec le versement d'une indemnité dite indemnité spécifique de rupture dont le montant est au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement. Bien évidemment, la remplacée est en droit de refuser votre proposition.

Question d'Olivier C.

L'arrivée dans mon entreprise des réseaux sociaux et autres sites web ludiques (type musicaux qui en plus plombent ma bande passante !) a (semble-t-il) fortement dégradé la productivité de mon équipe, principalement de jeunes créatifs. J'ai déjà essayé de faire passer le message (par oral principalement) mais ils n'ont pas levé le pied pour autant. Je ne vois qu'une solution, leur interdire l'accès à certains sites. En ai-je le droit ? Comment puis-je faire concrètement ? Et surtout comment ne pas les démotiver !!!

Réponse de M^e Didier Machez

En votre qualité d'employeur, vous devez effectivement tenir compte d'impératifs professionnels mais aussi respecter les droits fondamentaux du salarié. L’article L.1121-1 du Code du travail précise que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché". Concrètement, vous devriez, via une note de service, fixer des règles très précises concernant l'utilisation d'Internet par vos salariés sur leur lieu de travail. Il vous est parfaitement possible de restreindre les accès en interdisant certains sites mais toujours dans le respect de l’article L. 1121-1 du Code du travail. Vous pouvez par ailleurs contrôler a posteriori l’utilisation d’Internet mais attention il faudra que la mise en place de ce contrôle soit effective après information des salariés. Vous pouvez aussi mettre en place des logiciels de surveillance des connections à condition de les déclarer auprès de la Cnil.

Pour ne pas démotiver vos salariés, je vous conseille de prévoir une charte d'utilisation très claire et très précise et de la faire signer par chacun de vos salariés. Vous pourrez sanctionner les salariés qui utilisent abusivement et à des fins personnelles la connexion Internet mise à sa disposition sur le lieu de travail. Une lettre d'avertissement peut aussi être envisagée avant toute sanction plus forte, telle un licenciement.

Bio. de M^e Didier Machez

Après avoir terminé ses études à l'École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris, il intervient depuis près de 20 ans, sur toute la France, essentiellement dans le monde des entreprises (TPE-PME-PMI).

Constitution de sociétés, montage avec aides à la création, accompagnement et suivi annuel, secrétariat juridique, achat-vente et restructuration d’entreprises, achat-vente de fonds de commerce et cession de droit au bail, négociation, modifications diverses, il intervient également dans le domaine du droit du travail en apportant conseils et assistance, plus particulièrement dans la mise en place de rupture négociée de contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement, transaction…).

Il est président de l'association Monavocatenligne.com.