Quelle retraite pour les chefs d'entreprise ?

Tout le monde est conscient du déséquilibre du système des retraites, mais savez-vous qu'un chef d'entreprise perçoit en moyenne une retraite d'à peine 50 %* de son dernier salaire net ? La loi Madelin encadre cette diminution et apporte une réponse à la fois sociale et fiscale.

Les professionnels indépendants moins bien protégés que les salariés

Avec un régime obligatoire moins protecteur, des revenus parfois irréguliers et aucune compensation prise en charge par une tierce partie comme l'employeur, les travailleurs indépendants sont moins bien protégés que les travailleurs salariés. Ce constat est valable dans tous les domaines de la protection sociale (épargne, prévoyance et retraite).

La retraite est semble t-il l'aspect qui fait le plus défaut aux Travailleurs Non Salariés (TNS) puisqu'il est cité comme leur priorité numéro une en matière de besoin de protection.

Un travailleur non salarié touchera en moyenne une pension de retraite 10 à 15 % inférieure à la moyenne des retraites des salariés français (source RSI 2013).

Selon sa profession, son évolution de carrière et sa progression de revenus, il pourra espérer toucher en moyenne 50 %* de son dernier revenu à la retraite.

Pour se prémunir face à cette baisse de revenus importante, il ne peut toutefois compter que sur lui-même.

La loi Madelin : l'équation " compléments de retraite / réduction d'impôts " réservée aux TNS

Le dispositif fiscal avantageux des contrats de retraite Madelin a été instauré en 1994 pour permettre aux travailleurs non salariés non agricoles d'épargner en vue de leur retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Ce dispositif a été étendu en 1997 aux travailleurs non salariés agricoles.

Les cotisations versées chaque année au titre d'un contrat de retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans les conditions et limites fiscales en vigueur.

La limite de déduction des cotisations versées par le professionnel indépendant sur son contrat de retraite Madelin (comprenant également les cotisations versées sur le contrat de retraite Madelin du conjoint collaborateur, les cotisations supplémentaires versées au titre du rattrapage d'années antérieures de cotisations et les versements effectués, le cas échéant, sur le PERCO) est égale au plus élevé des deux montants suivants :

- 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année N

- 10 % du bénéfice imposable limité à 8 PASS auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS

Dès son départ à la retraite, l'épargnant touchera une rente viagère qui viendra compléter les prestations de son régime obligatoire. Cette rente sera soumise à l'impôt sur le revenu.

Comment bien choisir son contrat de retraite Madelin ?

Il existe une multitude de contrats sur le marché mais tous ne se valent pas. Il est important de regarder plusieurs critères, comme :

- Les garanties prévoyance proposées au sein du contrat, qui peuvent compléter les carences des TNS en matière de protection sociale.

- L'offre financière du contrat (nombre de modes de gestion, nombre de supports financiers proposés, taux de rendement du fonds en euros, options d'arbitrages automatiques, etc).

- La possibilité d'adhérer avec " garantie de table " qui permet de se prémunir des éventuels impacts négatifs sur le montant de la rente liés à l'augmentation de l'espérance de vie.

- Les différents types de rente proposés.

- Les frais.

La mise en place d'un contrat de retraite complémentaire nécessite une étude approfondie et personnalisée des besoins futurs.

Le patrimoine de l'épargnant sera pris en compte, de même que sa fiscalité.

Des associations existent et ont pour objectif de renseigner les travailleurs non salariés sur leur droits et leurs intérêts en matière de prévoyance et de retraite. C'est le cas de l'association EPRI, qui oriente plus de 17 000 adhérents (http://www.epri.info)

Le contrat de retraite Madelin est un placement à long terme. L'épargne-retraite constituée ne sera disponible qu'au moment de la phase de liquidation de l'adhésion ou selon les cas de déblocages exceptionnels prévus (invalidité, chômage, liquidation judiciaire, décès du conjoint, surendettement).

*Hypothèse effectuée avec le simulateur Harvest au 01/07/2015, pour un chef d'entreprise, soumis aux bénéfices industriels et commerciaux, marié avec 2 enfants, sur la base d'une carrière constante et d'un revenu de 50 000 € nets en fin de carrière

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Association à but non lucratif régie par les dispositions de l'article L141-7 du code des assurances, ayant pour objectif la promotion et la surveillance des régimes de prévoyance et de retraite destinés aux travailleurs non salariés agricoles ou non agricoles.