Le RSI met en place une aide sociale pour accompagner les artisans et les commerçants en fin de carrière se trouvant en difficulté financière. Ce dispositif se substitue à l'indemnité de départ à la retraite, supprimée par la loi de finances pour 2015.

Supprimée par la loi de finances pour 2015, l'indemnité de départ à la retraite (IDD) des artisans et des commerçants ne répondait plus, selon le gouvernement, à son objectif social originel. Ses critères d'attribution ne prenant pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur. Ainsi, cette aide ne permettait plus de cibler les professionnels indépendants qui partent en retraite en se trouvant en réelle difficulté financière en raison de leur cessation d'activité et faute d'avoir été en mesure de cotiser suffisamment.

C'est pourquoi Carole Delga, secrétaire d'état chargée du Commerce, de l'Artisanat et de la Consommation a sollicité, en novembre 2014, le président du Régime social des indépendants (RSI) afin de travailler à un dispositif de substitution de l'IDD par une aide sociale ayant pour objet d'accompagner les travailleurs indépendants en fin de carrière se trouvant en difficulté financière.

Une aide entre 7 500 et 10 000 euros

Pour répondre à cette demande, le RSI met en place, dès le mois de janvier 2015, un accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans et commerçants en difficulté financière.

Comment se formalise l'ADR? Il s'agit d'une aide financière attribuée par la commission d'action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI, aux personnes remplissant les critères d'éligibilité. Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants doivent atteindre l'âge légal de départ à la retraite, être un cotisant actif au RSI, avoir cotisé plus de 15 ans au RSI, être non imposable sur les revenus des deux dernières années civiles qui précèdent le passage à la retraite ou remplir les conditions de ressources d'éligibilité à l'aide à la complémentaire santé (ACS), dont le plafond de ressources annuelles équivaut à 11670 euros.

Le montant de cette aide variera, selon les revenus de l'assuré, entre 7500 et 10000 euros. Le montant de l'IDD précédemment versé était similaire. L'aide s'échelonnait entre 2020 à 12100 euros (montant moyen versé : 8070 euros).

Ainsi, l'ADR a pour objectif que la transmission des entreprises indépendantes se fasse dans les meilleures conditions.