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Rupture conventionnelle : deux nouveaux formulaires sont à remplir

Publié par Mallory Lalanne le - mis à jour à

Les formulaires à remplir en cas de rupture conventionnelle ont changé. Il est désormais demandé aux deux parties de remplir leur adresse, numéro de téléphone, adresse mail, ainsi que la rémunération mensuelle brute des douze derniers mois.

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Un arrêté ministériel du 8 février 2012 vient de fixer deux nouveaux formulaires de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, applicables respectivement aux salariés non protégés et aux salariés protégés. Le but de ces changements vise à offrir une meilleure lisibilité des formulaires afin de faciliter leur remplissage. Certaines parties sont transformées ou plus détaillées. ll convient désormais de renseigner l'adresse des parties, leur numéro de téléphone et leur adresse mail, mais également de mentionner la rémunération mensuelle brute des douze derniers mois.

Ces formulaires sont accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr.

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