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Traitement fiscal des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement

Publié par Florence Leandri le | Mis à jour le
Traitement fiscal des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement

Ces indemnités, à l'instar des pénalités de retard de paiement dues entre professionnels, sont à rattacher à l'exercice de leur encaissement effectif.

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Au 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers son créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115, 2 oct. 2012, JO 4 oct.). Cette indemnité viendra s'ajouter aux traditionnelles pénalités de retard. Elle devra être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures.

L'administration fiscale vient de préciser le rattachement fiscal de ces indemnités. Par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, l'article 237 sexies du CGI permet de rattacher certaines pénalités de retard de paiement dues entre professionnels à l'exercice de leur encaissement effectif. Cette règle particulière de rattachement du produit imposable est étendue, à titre de règle pratique, aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement dues en application de l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et dont le montant unitaire est fixé à 40 € par l’article 1er du décret du 2 octobre 2012.

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Florence Leandri

Florence Leandri

Rédactrice en chef

Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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Céline Tridon,<br/>rédactrice en chef Céline Tridon,
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