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DossierEntreprise en difficulté : vous n'êtes pas seul

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4 - PISTE 3 : Sauver l'entreprise : les derniers recours au tribunal de commerce

Avant toute cessation de paiements, il existe encore quelques pistes à explorer afin de sauver l'entreprise. Direction le tribunal de commerce...

Le mandat ad hoc

Le but de cette procédure confidentielle est de négocier à l'amiable les dettes accumulées par l'entreprise. Dès que la société se trouve en position délicate, sans pour autant être en cessation de paiements, le dirigeant doit déposer une requête de désignation d'un mandataire au président du tribunal de commerce (ou de grande instance dans le cas d'une entreprise individuelle) qui présente de façon détaillée les difficultés rencontrées. Si vous accomplissez cette démarche, vous serez ensuite convoqué au tribunal pour un entretien qui vous permettra d'apporter des précisions et de justifier votre requête. Un mandataire ad hoc, désigné par le tribunal, assiste alors le chef d'entreprise, qui reste maître à bord. Il exerce pour une durée de trois mois, mais sa mission peut être renouvelée plusieurs fois. Il établit un protocole d'accord à négocier avec les créanciers de l'entreprise qu'il contactera pour rééchelonner les dettes ou mettre en place des financements adaptés.

La conciliation

La conciliation ne s'applique qu'aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, sans toutefois être en cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Adressez une requête au tribunal de commerce en vue d'exposer la nature des difficultés, mais aussi de proposer un plan de redressement avec un compte de résultats prévisionnels. Cette procédure vaut si vous avez déjà amorcé des négociations. La conciliation peut succéder à un mandat ad hoc, mais vous ne pouvez cumuler plusieurs procédures de conciliation à la suite. A la requête succède une convocation au tribunal à l'issue de laquelle le juge désigne le conciliateur (qui peut être proposé par le chef d'entreprise), précise la nature de sa mission et les conditions de sa rémunération. La mission du conciliateur est brève : d'une durée maximale de quatre mois, elle est renouvelable un mois. Comme pour le mandat ad hoc, vous restez à la barre de l'entreprise. La conciliation doit, si tout se passe bien, se terminer par l'homologation par le tribunal d'un protocole d'accord entre vous et vos créanciers.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure collective, qui arrête les poursuites des créanciers antérieurs et fait l'objet de mesures de publicité légale. Elle est ouverte sur demande motivée du dirigeant qui rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, mais sans être en cessation de paiements. Plusieurs acteurs entrent alors en scène : le tribunal de commerce, le juge commissaire (veille au respect de la procédure), l'administrateur judiciaire (assiste le dirigeant dans sa gestion), le mandataire judiciaire (représente l'intérêt des créanciers)... Ce dernier invite les créanciers à se déclarer, reçoit les propositions de plan de sauvegarde et établit un rapport à l'attention du tribunal, auquel revient en définitive la décision. Au terme de la période d'observation (d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois), un plan de sauvegarde peut être adopté, sans que le dirigeant puisse être évincé. Ce plan peut conduire à la cessation, à l'adjonction ou à la cession d'une ou de plusieurs activités de l'entreprise. Il doit permettre à la société de poursuivre le développement de son activité et de rembourser son passif sur une durée maximale de dix ans. En cas de cessation de paiements, la procédure sera transformée en redressement judiciaire.

Vidéo : prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc et conciliation

Ce qu'il faut retenir :

- Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle où un tiers, désigné par le tribunal de commerce, assiste le chef d'entreprise pour négocier à l'amiable les dettes accumulées par l'entreprise.

- Réservée aux entreprises qui ne se trouvent pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours, la conciliation s'achève avec l'homologation par le tribunal d'un protocole d'accord entre le dirigeant et ses créanciers. La procédure dure cinq mois maximum.

- La procédure de sauvegarde est une procédure collective ouverte aux entreprises qui, sans être en état de cessation de paiements, éprouvent des difficultés qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter Elle permet de geler les dettes et de mettre en place une période d'observation de six mois renouvelable une fois. Doit s'ensuivre un plan de sauvegarde qui peut s'étaler sur dix ans au maximum.

Delphine Collet et José Roda

Céline Tridon,<br/>rédactrice en chef Céline Tridon,
rédactrice en chef

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