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Contrôle URSSAF: comment gagner la bataille en cas de litige

Publié par Mallory Lalanne le

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Un argumentaire solide

Pour être recevable, toute réclamation doit contenir l'exposé sommaire des faits et les arguments de l'entreprise réclamante, porter la signature manuscrite de son auteur, être accompagnée de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis et éventuellement de pièces justificatives. "S'il s'agit, par exemple, d'une remise en cause de la déductibilité des provisions, le contribuable peut mettre en avant les décisions de jurisprudence rendues en la matière. De même s'il considère que certaines dépenses constituent des charges déductibles et non des immobilisations", détaille Olivier Couraud. La réclamation doit également exposer vos conclusions, en mettant en lumière l'objet réel et la portée exacte de la demande (base, montant du remboursement).

En cas d'omissions et autres irrégularités indiscutables constatées par rapport à vos obligations déclaratives, la marge de manoeuvre est évidemment très étroite, mais il est rare qu'il n'y ait pas un point sur lequel vous ne pouvez pas obtenir quelque chose. Si le contrôleur a assorti les rappels d'impôts de la majoration de 40% pour manquement délibéré, celle-ci peut être contestée. "Le dirigeant peut obtenir l'annulation de cette majoration de 40% grâce à une argumentation ciblée montrant que l'intention d'éluder l'impôt n'est pas justifiée, et qu'il n'a jamais contourné le paiement de ses taxes", insiste Claudine Vandandaële, expert-comptable associée au sein de BDO.

L'administration dispose ensuite de six mois pour formuler sa réponse. Elle peut toutefois aviser le contribuable avant l'expiration de ce délai, qu'une période complémentaire -qui ne peut excéder trois mois- est nécessaire pour statuer. "À défaut de réponse sous ce délai, la demande du contribuable et les arguments apportés sont réputés être rejetés", concède Olivier Couraud.

Action devant les tribunaux

En cas de rejet de la réclamation préalable, vous pouvez saisir sous un délai de deux mois le juge de l'impôt. La juridiction compétente est différente suivant la nature de l'impôt contesté. Les délais de traitement des dossiers dépendent de la juridiction saisie (administrative pour les impôts directs ou les taxes sur le chiffre d'affaires ou judiciaire pour les contributions indirectes et l'ISF). "Ils peuvent être très longs, entre six mois et un an, voire plus pour certaines juridictions de la région parisienne", concède Olivier Couraud.

En cas de nouvel échec, vous pouvez faire appel du jugement du tribunal, et saisir la cour d'appel dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. "Cette décision n'a pas d'effet suspensif. En d'autres termes, si le jugement du tribunal administratif ne statue pas en la faveur du requérant, il doit s'acquitter des sommes réclamées par l'administration, ainsi que de leurs intérêts moratoires et intérêts de retard. Il convient donc de s'interroger sur la pertinence de demander un sursis de paiement puisque les recours sont suspensifs en première instance seulement", confie Claudine Vandandaële.

Si la décision d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez envisager de vous pourvoir en cassation devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation, qui se borneront cependant à examiner les questions de droit. Pour éviter de vous perdre dans des procédures chronophages et coûteuses, privilégiez le dialogue avec l'administration, et ne perdez jamais une occasion de présenter vos arguments au fil de l'eau.

Qu'est ce qui alerte le fisc ?
Pour éviter de susciter la curiosité de l'administration, évitez de déposer vos liasses fiscales avec du retard. " Le non-respect des délais va dans une grande majorité des cas déclencher un contrôle de l'administration ", met en garde Claudine Vandandaële. Des déclarations qui affichent des anomalies flagrantes (éléments renseignés à la mauvaise place ou non cohérents d'une année sur l'autre) vont également alerter le service des impôts. Une enquête réalisée en 2013 par le Medef montre que les principaux chefs de redressement des entreprises concernent la TVA (dans 35% des cas), la CVAE (13%), ainsi que l'impôt sur les bénéfices (les provisions pour 23% des entreprises, les charges pour 14% des répondants et le crédit d'impôt recherche dans 13% des cas).

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Mallory Lalanne

Mallory Lalanne

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Après avoir enregistré différentes expériences en presse généraliste, télévision et radio, j’ai décidé de rejoindre en 2010 l’univers de la presse professionnelle. [...]...

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