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Évitez les pièges de la complémentaire santé obligatoire

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Contrat responsable ou pas ?

C'est un point essentiel, car en fonction du caractère "responsable" du contrat collectif pour lequel vous aurez opté, vous bénéficierez ou pas d'exonérations fiscales et sociales qui ne sont pas négligeables. Par responsable, on entend le fait qu'il respecte certaines obligations de prise en charge (comme l'intégralité du forfait journalier hospitalier), qu'il ne rembourse pas certaines dépenses, en particulier les franchises médicales. Un contrat responsable doit aussi limiter fortement le remboursement des dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins n'ayant pas adhéré au "contrat d'accès aux soins".

Si le contrat n'est pas considéré comme responsable, il sera soumis à une taxe de 14 % sur les conventions d'assurance, contre 7 % s'il l'est, et sera soumis à la taxe additionnelle au taux de 20,27 %, contre 13,27 %. Enfin, les cotisations de votre entreprise seront soumises à charges sociales et celles de vos salariés à l'impôt sur le revenu dans leur intégralité.

Qu'imposent les accords de branche ?

L'ANI octroyait initialement aux accords de branche une clause de désignation de l'organisme assureur. Au nom de la "liberté contractuelle", le Conseil constitutionnel a censuré voici deux ans cette disposition qui imposait un seul et même opérateur pour l'ensemble d'un secteur. Les accords de branche ne sont donc plus assortis que d'une simple recommandation. En revanche, ils imposent à toutes les entreprises du secteur des minima de couverture systématiquement plus généreux que le panier de soins prévu par la loi. Toutes les branches ne sont pas encore parvenues à signer un accord, loin s'en faut. Mais si votre secteur est concerné, attention à ne pas vous mettre hors-la-loi par manque d'information. Car tout salarié découvrant que le contrat retenu ne le protège pas à la hauteur prévue par sa convention collective sera en droit de se retourner contre vous. La plus grande vigilance s'impose donc.

Témoignage

Alain Breuer, président de la société Breuer

" C'est certainement le niveau de couverture qui primera "

Entreprise niçoise plus que centenaire, Breuer a longtemps été réputée pour ses cravates chics, avant de se lancer dans le prêt-à-porter masculin. Son style, qui conjugue le classicisme anglo-saxon et la décontraction de la Côte d'Azur, s'exporte aujourd'hui jusqu'aux États-Unis et en Asie. Fortement engagé dans cette stratégie à l'international, son président confesse avoir tardé à se pencher sur le dossier de la complémentaire santé obligatoire. "Il faut du temps pour s'imprégner de la problématique, mettre plusieurs opérateurs en concurrence et aussi négocier avec le personnel, explique Alain Breuer. Nos six cadres sont déjà couverts depuis une vingtaine d'années par une complémentaire prise en charge à 100 % et une quinzaine de nos employés avaient souscrit de leur côté un contrat collectif auprès de la mutuelle du Var. Et visiblement, ils souhaiteraient y rester. Moi, je n'ai pas de préférence et comme les écarts de prix entre les offres ne sont pas significatifs, c'est certainement le niveau de couverture qui primera. Mais je vais comparer attentivement les offres et si je trouve un meilleur rapport qualité prix, ce sera à moi de les convaincre."

Comme tout chef d'entreprise, Alain Breuer a tiqué à l'annonce de cette charge supplémentaire pour l'entreprise. Mais, tout bien pesé, il estime que "l'incidence financière n'est pas si lourde et qu'aider ceux qui n'ont pas les moyens de souscrire un contrat individuel est une bonne chose".

Joël Rumello

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