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Compte courant d'associé : les règles à respecter

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Compte courant d'associé : les règles à respecter

Dans une société commerciale, le compte courant d'associé permet à un associé d'apporter de l'argent pour renflouer la trésorerie de la société. Mais attention, certaines règles doivent être respectées.

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Lorsqu'il met de l'argent sur son compte courant d'associé, ledit associé, de fait, prête de l'argent à l'entreprise. Cela permet à celle-ci de passer un cap délicat. Précisons que cela n'a aucune incidence sur la répartition du capital social. Si un associé minoritaire, parce qu'il a les capacités à le faire, alimente son compte courant d'associé, cela ne lui donnera aucun droit supplémentaire, puisque les droits de vote n'en sont pas modifiés.

Un compte courant peut être rémunéré

S'il est normal que l'associé prêteur ne prête pas son argent " gratuitement ", c'est-à-dire sans intérêt, il ne doit pas non plus abuser du système. Le taux d'intérêt est librement fixé par les parties, mais il doit tout de même correspondre à la moyenne des taux pratiqués par les banques. S'il est plus élevé, l'administration fiscale pourra contester la déductibilité des intérêts.

Un associé en tant que personne physique peut tout à fait renoncer à demander le paiement d'intérêts ; en revanche si l'associé est une personne morale, il est fortement recommandé de lui verser des intérêts, ce qui n'est que le bon sens d'une saine gestion.

Les intérêts versés à un associé personne physique sont soumis à l'IR de celui-ci.

Tous les associés ne peuvent pas ouvrir un compte courant d'associés

Dans les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS), seuls les associés en tant que personnes physiques ou personnes morales qui détiennent au moins 5 % du capital peuvent ouvrir un compte courant d'associés. Les présidents et directeurs généraux de SAS ont également cette possibilité, s'ils sont associés.

Un compte courant d'associés bloqué facilite le financement

Lorsqu'un associé met de l'argent dans son compte courant d'associé, il crée une dette de l'entreprise à son égard et il peut réclamer ces fonds à tout moment.

Il est possible, en établissant une convention, de prévoir le blocage d'un compte courant d'associés pendant une période donnée. Cela a deux avantages : l'entreprise sait qu'elle ne sera pas contrainte de sortir des fonds durant ce laps de temps. Et surtout, cela peut être un argument percutant pour obtenir un financement bancaire.

Impossible d'avoir un compte courant d'associé débiteur

Dans les SARL, il est strictement interdit d'avoir un compte courant d'associé débiteur. Cette situation n'est possible que pour les associés non dirigeants et les associés personnes morales des SA et SAS, et pour les sociétés civiles du type SCI et SCOP.

Abandon de compte courant d'associé et retour à meilleure fortune

Le détenteur d'un compte courant d'associé peut y renoncer au bénéfice de la société débitrice. Cela se produit souvent dans les sociétés en difficulté, dans lesquelles le dirigeant, pour " sauver sa boîte ", non seulement alimente son compte courant d'associés pour lui redonner de la trésorerie, mais va jusqu'à y renoncer. Côté entreprise, cet abandon constitue un produit exceptionnel imposable.

Il est fortement conseillé de prévoir, dans la convention d'abandon, une clause de " retour à meilleure fortune ". Celle-ci permettra à l'associé de recouvrer tout ou partie des créances abandonnées dans le cas où l'entreprise retrouverait le chemin de la croissance. Attention, dans ce cas, à bien penser à faire figurer ce montant dans les engagements hors bilan figurant dans l'annexe.

Biens communs et transmission : on n'y pense pas...

Prenons un exemple. Monsieur et madame sont mariés sont le régime de la communauté réduite aux acquêts, puis s'associent à 60/40 dans une entreprise où ils travaillent ensemble. Tout va bien entre eux, ils ouvrent un compte courant d'associés commun. Au fil du temps, monsieur alimente ledit compte courant davantage que madame. Dans la pratique, les sommes apportées se montent à 50 000 euros pour lui et à 5 000 euros pour madame. Si, quelques années plus tard, rien ne va plus, le divorce arrive... Madame sera en droit réclamer 40 % du compte courant d'associés, même si sa " contribution " réelle fut largement moindre.

En termes de succession, il convient également de ne pas oublier qu'un compte courant d'associés fait partie des biens propres de son détenteur, il devra donc être inclus dans la succession.

Comme pour tous les aspects de gestion d'une entreprise, la vigilance s'impose donc pour rester dans les règles dès lors qu'un ou plusieurs associés ouvrent un compte courant d'associés.

Pour en savoir plus

Grégory Krumbank, expert-comptable et commissaire aux comptes, associé gérant de Actis Walter France.

Depuis plus de 20 ans, il accompagne les grands comptes, les TPE/PME ainsi que les acteurs du secteur non marchand (associations, fondations...) : création, reprise, business plans, croissance, patrimoine, etc. Ses spécialisations : grande distribution indépendante, secteur énergie non renouvelable éolien et autres.

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