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Accidents du travail : quelles évolutions au 1er décembre 2019 ?
À compter du 1er décembre 2019, une nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) entre en vigueur.
Je m'abonneLe traitement des AT-MP évolue, notamment les délais d'instruction. Pour l'employeur et le salarié, la vigilance reste plus que jamais de mise, compte tenu des conséquences sociales et financières encoures, en particulier si une demande de reconnaissance en faute inexcusable est formulée.
Quelles procédures lors d'un accident du travail ?
Selon le Code de la sécurité sociale, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise "(1). La jurisprudence complète cette définition avec la notion de " lésion corporelle " constatée immédiatement ou dans un temps voisin du fait accidentel.
Comme auparavant, le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures de son accident. Par ailleurs, il doit informer le médecin du travail de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à 30 jours pour cause d'AT afin de lui permettre d'apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
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Quant à l'employeur, il est tenu de déclarer l'accident dans les 48 heures suivant sa connaissance(2). Il a en effet une obligation de déclarer tous les accidents dont il a connaissance, même ceux qui n'entraînent pas d'arrêt de travail ou qui paraissent bénins.
Il est important de rassembler les informations le plus rapidement possible auprès du collaborateur sur les circonstances de son accident et de recueillir les témoignages des personnes qui ont assisté à l'accident.
Quelles sanctions encourues à défaut de déclaration (ou déclaration tardive) ?
- Une pénalité financière : une fois le plafond mensuel de sécurité sociale, soit 3 377 euros en 2019 ;
- Une contravention de la 4ème classe (amende de 750 euros maximum). En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être portée au montant de celle prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1500 euros(3);
Quels changements au 1er décembre 2019 ?
Si l'employeur a des doutes sur le caractère professionnel ou la matérialité de l'accident et souhaite les contester, il doit formuler désormais des réserves motivées dans les dix jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration. La CPAM envoie alors à l'employeur et à la victime de l'accident, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de celui-ci, avant de prendre sa décision.
De nouveaux délais d'instruction sont mis en place pour la CPAM, qui est compétente pour reconnaître le caractère professionnel d'un accident. En cas d'investigations, la CPAM bénéficie désormais d'un délai de 90 jours francs, au lieu de 30 jours francs, à compter du jour de la réception de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident(4).
Pour en savoir plus
Giovanni Terrana, associé RSM depuis 2000, en charge de la ligne de services : conseil en droit social, paie et RH. Avec son équipe, il apporte des solutions juridiques adaptées aux besoins des clients, notamment auprès de clients étrangers : rédaction des contrats de travail, procédure de rupture de contrat de travail,...
(1)Article L. 411-1 du c. trav. art. R. 4624-233
(2)CSS, art. R. 441-3 modifié
(3)CSS, art. R. 471-3
(4)c. séc. soc. art. R. 441-14 ; c. séc. soc. art. R. 441-8, I
