Taxe locale sur la publicité extérieure allégée : les entreprises respirent

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Taxe locale sur la publicité extérieure allégée : les entreprises respirent

La crise du Covid-19 fait des ravages et bouleverse l'économie tricolore. Les entreprises tournent au ralenti depuis près de 2 mois et tiennent coûte que coûte. Le gouvernement a ainsi décidé de les aider massivement, notamment sur le plan fiscal avec un allégement de la TLPE.

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Chef d'entreprise ou commerçant, votre entreprise est lourdement affectée par la pandémie de Covid-19 ? Vous avez installé un dispositif publicitaire dans une ou plusieurs communes et la charge en est devenue trop lourde ? Parmi les mesures gouvernementales destinées à soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire figure l'allègement fiscal de la TLPE.

Qu'est-ce que la TLPE ?

Créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l'économie, la TLPE, ou taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, est un impôt facultatif et indirect, perçu par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI. Elle est versée par toutes les entreprises ayant recours à des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation. Le terme publicité vise le support exposant des éléments textuels ou graphiques et ayant pour objet d'informer ou d'interpeller le public.

Trois formes de support sont visées. Le détail figure à l'article L.581-3 du Code de l'environnement, à savoir la publicité, les enseignes ou pré-enseignes - dispositif publicitaire indiquant la proximité du lieu de l'activité.

Les supports font l'objet d'une taxe par face. Ainsi, une enseigne à double face fera l'objet d'une double taxe. Le montant de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures s'établit sur une base annuelle selon :

· Pour les enseignes, leur total par établissement et pour la même activité

· Pour les pré-enseignes et dispositifs publicitaires, en fonction du type de support, de sa superficie et de la grille tarifaire de la TLPE.

Véritable investissement pour les entreprises et commerçants, une ordonnance récente permet un compromis.

Quelles mesures gouvernementales pour les TLPE durant la crise de Covid-19 ?

Pour épauler les entreprises et commerces face à la crise sanitaire, le gouvernement a adopté une pluralité de mesures prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Parmi elles, l'ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020. Elle permet aux entreprises de bénéficier d'un abattement exceptionnel pour la taxe locale sur la publicité. Les collectivités se voient en effet proposer d'adopter un abattement compris entre 10% et 100% sur la taxe due pour l'année 2020. L'article 16 de l'ordonnance vise ainsi :

  • Les communes ;
  • Les EPCI ;
  • La métropole de Lyon.

Leur taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2020 leur permettra ainsi d'alléger les charges pesant sur les entreprises et commerces comptant sur la publicité pour alimenter leur clientèle. La collectivité locale devra pour se faire adopter une nouvelle délibération avant la date du 1er septembre 2020.

Attention : l'ordonnance précise que le taux de cet abattement doit s'appliquer de manière homogène à tous les redevables.

Renseignez-vous auprès de votre commune ou établissement public de coopération intercommunale pour vous vous informer des mesures envisagées au niveau local.

En savoir plus :

Maître Gérard Picovschi a fondé son cabinet en 1988. Il a développé de nombreux domaines de compétences et s'est doté de plusieurs départements (droit des affaires et fiscalité, succession et immobilier), pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.

SELAS AVOCATS PICOVSCHI

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