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Zoom sur l'accès gratuit à l'information légale des sociétés

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Zoom sur l'accès gratuit à l'information légale des sociétés

Pour assurer sa croissance et être toujours plus compétitive, il est important pour une entreprise de pouvoir analyser dans le détail la concurrence. Depuis 2015, la loi française autorise l'accès libre et gratuit à l'information légale sur les sociétés.

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Qu'est que l'information légale sur les sociétés ?

Au moment de leur création, les entreprises françaises sont tenues de se déclarer auprès du Tribunal du Commerce. Au terme de la procédure, l'établissement nouvellement créé se voit remettre un numéro d'identification baptisé RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Sa fonction principale est de centraliser la totalité des informations légales sur les entreprises. Sont tenues de s'immatriculer au RCS les sociétés, telles que les SA ou les SARL, mais aussi les personnes physiques exerçant l'activité de commerçant. Le RCS contient des données relatives à l'identité des sociétés et de leur domaine d'activité, mais encore les comptes annuels ou les statuts compétitifs.

Un accès gratuit et libre à l'information légale sur les sociétés

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, aussi connue sous le nom de loi Macron, offre le droit de consulter les informations présentes dans le Registre du Commerce et des Sociétés. Désormais, via des entreprises spécialisées dans les services juridiques telle Legaltile, il est possible d'avoir accès librement et gratuitement à ces données. Auparavant, cette prérogative étaient exclusivement réservée aux greffiers exerçant dans les tribunaux de commerce. Toute personne désirant accéder à ces données était contrainte de payer une certaine somme. La loi Macron a ainsi été instaurée dans un souci d'équité et de transparence par rapport à l'activité des sociétés. Les modalités de transmission des informations ont été précisées dans le décret n°2015-1905 du 30 décembre 2015.

L'intérêt de l'accès libre et gratuit à l'information légale sur les entreprises

Pour atteindre les objectifs de croissance qu'elle s'est fixés, une société se doit de mieux connaître les professionnels qui oeuvrent dans un même secteur d'activité. L'accès gratuit et libre à l'information légale permet une analyse approfondie de la concurrence. En demandant par exemple un extrait Kbis (document officiel validant l'existence juridique d'une société et qui contient les informations ayant trait à sa personnalité morale), il est possible de connaître entre autres :

? le nom des dirigeants ;

? le capital social ;

? l'adresse du siège de l'établissement ;

? la forme juridique de la société ;

? la raison sociale.

Dorénavant libre et gratuit, l'accès à l'information légale sur les sociétés apparaît comme une opportunité intéressante pour les entreprises désireuses d'optimiser leurs performances.

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Céline Tridon,<br/>rédactrice en chef Céline Tridon,
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