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Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

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8. Épargne salariale : des dispositifs simplifiés plus incitatifs

Plusieurs mesures touchent l'épargne salariale des entreprises. La loi a dans l'ensemble simplifié les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et accessibles pour les TPE et PME. Les dates de versement de l'intéressement et de la participation ont notamment été harmonisées. Il aura lieu le dernier jour du 5ème mois après la clôture de l'exercice (ex : 31 mai pour une clôture au 31 décembre).

Autre mesure à noter, un forfait social de 8% (contre 20%) va être instauré pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un accord d'intéressement et de participation. Et ce sur une durée de six ans à compter de la conclusion de l'accord. Les entreprises ayant franchi le seuil de 50 salariés seront par ailleurs dispensées de conclure un accord de participation pendant trois ans si elles ont déjà mis en place un accord d'intéressement.

Le Perco (plan épargne pour la retraite collectif) est lui aussi simplifié (suppression de la contribution au fonds de solidarité vieillesse de 8,2 % à la charge de l'employeur sur l'abondement dépassant 2 300 euros par an et par salarié, baisse du forfait social à 16 % en cas de placement des sommes issues de l'épargne salariale sur le Perco, etc.).

9. L'actionnariat salarié encouragé

La loi prévoit plusieurs mesures sur les actions gratuites (AGA) et leur cadre fiscal. Ainsi, les gains d'acquisition seront taxés sous le régime des plus-values mobilières, afin de bénéficier d'un abattement de 50% pour les titres détenus depuis deux ans, et de 65% au-delà de huit ans.

Par ailleurs, les contributions patronales diminuent et passent de 30% à 20% de la valeur de l'action. Elles ne seront dues qu'au moment de l'acquisition effective des actions, et non plus de l'attribution. L'employeur ne sera donc plus contraint de payer une contribution dans le cas où son salarié ne remplit pas les conditions d'exigibilité.

Elle facilite également l'accès aux bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE). Les sociétés pourront désormais distribuer des BSPCE aux salariés de leurs filiales, si ces dernières sont détenues à au minimum 75% par la société mère.

10. Le capital des sociétés en difficulté encadré

Pour les entreprises de plus de 150 salariés en cession d'activité, le texte prévoit la possibilité d'obliger la cession des parts sociales des associés ou actionnaires s'ils refusent une modification du capital. Il entérine également la désignation d'un mandataire chargé de voter une augmentation de capital afin de prévenir la disparition de ces sociétés.

11. Le crédit interentreprises créé

La loi introduit le crédit interentreprises qui va demain permettre à une micro-entreprise, une TPE ou une PME de demander à une autre entreprise avec qui "elle entretient des liens économiques le justifiant" de lui prêter de l'argent. Et ce, sans passer par une banque. Seules les opérations de financement court terme, n'excédant pas deux ans, sont possibles. Ces crédits devront être formalisés dans un contrat de prêt.

12. Le droit d'information préalable des salariés restreint

Suivant les préconisations du rapport Dombre-Coste, il se limitera aux seules ventes d'entreprises et non à l'ensemble des cessions. La sanction de nullité de la vente est transformée en amende administrative (au lieu de sanctions pénales) qui ne pourra excéder 2% du montant de la vente.

Les modalités d'information seront simplifiées. Les employeurs devront néanmoins régulièrement communiquer sur le sujet de la transmission d'entreprise auprès de leurs collaborateurs. Des dispositions qui seront précisées par décret dans un délai de six mois après promulgation de la loi.

13. Bail commercial : des obligations de notification allégée

Une simple lettre recommandée avec avis de réception suffira pour les demandes de renouvellement de baux commerciaux, de congé ou de résiliation de bail. Et ce, au moins six mois à l'avance. Jusque-là, ces notifications n'étaient recevables que par le biais d'un acte extrajudiciaire réalisé par un huissier de justice.

14. La carte d'identité virtuelle pour chaque entreprise généralisée

Dans le cadre du choc de simplification, chaque entreprise se verra attribuer une carte d'identité virtuelle, probablement sous la forme d'une messagerie électronique. Le but affiché : centraliser l'ensemble de ses interactions avec l'administration de manière dématérialisée. Comme annoncé initialement, les modalités de mise en oeuvre seront précisées par ordonnance dans un délai de neuf mois après la promulgation de la loi.

15. Le suramortissement de l'investissement adopté

Annoncé par le Premier ministre le 8 avril 2015, la loi entérine la mise en oeuvre du dispositif de suramortissement de l'investissement productif des entreprises. Concrètement, les sociétés pourront déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d'origine du bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers). Et ce, pour toute machine acquise entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

16. Boissons alcoolisées : distinction entre information et publicité

Le gouvernement a maintenu en l'état les aménagements à la loi Evin sur la communication des boissons alcoolisées. Le texte introduit une différenciation entre information (notamment sur l'origine géographique) et publicité.

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