Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

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17. L'autorité de la concurrence renforcée

Le texte prévoit, pour l'Autorité de la concurrence, de nouvelles compétences pour garantir la diversité commerciale du territoire. Ainsi, si une entreprise est en position dominante (part de marché supérieure à 50%), elle pourra lui adresser un rapport afin qu'elle propose des engagements pour rétablir une concurrence effective. Si ceux-ci sont jugés insuffisants ou qu'elle conteste le rapport, l'Autorité pourra lui imposer, sous peine de sanctions, de modifier les accords ou actes qui ont induit cette position dominante dans un délai de six mois.

18. Les tarifs des professions réglementées encadrés

La loi précise les principes de fixation et de révision des tarifs réglementés. Ils sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, aux greffiers des tribunaux de commerce, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux notaires.

19. La profession d'avocat en entreprise supprimée

Prévue dans le projet de loi initial, la création de la profession d'avocat en entreprise n'a pas été retenue dans cette version définitive du texte.

20. L'expertise comptable élargie

La loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de sa promulgation, pour clarifier et simplifier les domaines d'intervention des professionnels de l'expertise comptable. Ainsi, les consultations juridiques, fiscales et sociales, et la rédaction d'actes sous seing privé ne pourront être réalisées qu'à titre accessoire pour les clients pour lesquels ils assurent une mission principale d'ordre comptable.

21. Les contrats de franchisés révisés

Le texte ne limite plus la durée des contrats entre les franchiseurs et les affiliés à neuf ans, mesure qui avait été vivement décriée par la profession. La loi impose néanmoins que tous les contrats mentionnent désormais une échéance commune.

De même, l'introduction de clauses post contractuelles de non concurrence et de non affiliation n'est plus autorisée. La loi maintient néanmoins des conditions de dérogations (ex : protection du savoir-faire, durée de la clause limitée à un an). Une mesure qui entrera en vigueur dans un délai d'un an après la promulgation de la loi.