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Loi Macron : ce que le Sénat a changé pour les TPE-PME

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Les mesures ajoutées

7. Compte pénibilité : les fiches de suivi supprimées

Les sénateurs ont tout bonnement supprimé la fiche de suivi individuelle prévue dans le cadre du déploiement du compte de prévention de la pénibilité. Cette fiche est destinée à recenser et évaluer les facteurs de pénibilité auxquels les salariés sont surexposés depuis le 1er janvier 2015. C'est sur cette base que le compte pénibilité des salariés concernés doit être alimenté dès 2016. Le dispositif est ainsi en l'état vidé de sa substance. Sur les 10 facteurs d'exposition visés par décret, le Sénat n'en a par ailleurs conservé que trois : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare.

8. Cession : l'information préalable des salariés limitée

Les sénateurs ont adopté un amendement limitant la portée de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession, introduite par la loi Hamon votée en juillet 2014. Seuls les projets de fermeture de l'entreprise pour cause d'absence de repreneur seraient désormais concernés par ce dispositif. Le Sénat a de même abrogé la sanction de nullité en cas de manquement à cette obligation, prévue dans le texte initial.

9. Des seuils sociaux rehaussés

Le Sénat a formulé des propositions pour simplifier le fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP). Il a porté de 11 à 21 salariés le seuil à partir duquel l'élection de délégués du personnel deviendrait obligatoire. Il suspend par ailleurs pour une durée de trois ans toutes les obligations liées au franchissement des seuils de 21 et 50 salariés. Enfin, les sénateurs ont entériné la fusion du CE et du CHSCT dans le cadre d'une instance unique de représentation. Des mesures formulées en prévision de l'examen du projet de loi sur la modernisation du dialogue social, présenté le 22 avril 2015 en Conseil des ministres.

10. Le suramortissement de l'investissement entériné

Le Sénat a voté le dispositif de suramortissement de l'investissement des entreprises annoncé par le Premier ministre le 8 avril dans le cadre d'un vaste plan de relance de l'activité.

11. Délais de paiement : des dérogations pour certaines activités

Le Sénat a introduit une dérogation dans les délais de paiement de certains secteurs. Les entreprises dont l'activité présente un caractère saisonnier particulièrement marqué pourraient ainsi bénéficier des anciennes règles sur la durée maximale des délais de paiement (90 jours, contre 45 jours fin de mois depuis la loi Hamon de février 2014). Un aménagement qui devrait néanmoins être expressément stipulé dans le contrat.

12. Des stages plus longs pour les masters

Les sénateurs ont étendu à un an la durée maximale de stages en entreprise pour les étudiants en master.

13. Création d'un congé formation

Le Sénat a introduit une mesure concernant les étudiants travailleurs. Ils pourraient bénéficier d'un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables lors du mois précédent leurs examens.

14. L'ISF-PME modifié

Les sénateurs ont relevé le plafond de réduction d'impôt ISF-PME à 90 000 euros au lieu de 45 000 euros aujourd'hui.

Les mesures supprimées

15. L'Autorité de la concurrence destituée sur les baux commerciaux

Le Sénat a supprimé la consultation - par saisie d'un préfet, du ministre de l'Économie, ou d'elle-même - de l'autorité de la concurrence sur les projets d'urbanisme commercial. Le texte du projet de loi intégrait en effet la possibilité, pour l'organisme gouvernemental, de veiller à une équitable implantation des commerces.

16. La réforme de l'inspection du travail suspendue

Suite au vote, le gouvernement se voit également retirer son habilité à réformer, par ordonnance, l'inspection du travail.

17. Abrogation des mesures portant sur la révision des contrats franchisés

C'était l'une des mesures les plus décriées du projet de loi voté par l'Assemblée nationale. L'article 10 A portant sur la révision des contrats franchisés (limitation de la durée des contrats et fin des clauses contractuelles de non-concurrence) a été supprimé par le Sénat.

Maëlle Becuwe et Marion Perroud

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