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Sauvetage d'une entreprise et éviction des actionnaires : quel apport de la Loi Macron?

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Ce dispositif est réservé aux entreprises qui constituent des "causes industrielles nationales", à savoir aux groupes ou entreprises d'au moins 150 salariés, dont la cessation d'activité serait "de nature à causer un trouble à l'économie nationale ou régionale ou au bassin d'emploi".

Un dispositif dissuasif et incitatif

La question qui se pose est désormais de savoir si un tel dispositif connaitra des applications pratiques. Il le sera peut-être plus qu'on ne peut le penser. En effet, il place les "acteurs" du dossier (dirigeants, actionnaires et créanciers) devant leur responsabilité.

Cette mise en concurrence peut être saine et créer une certaine émulation ne pouvant qu'encourager la mise en oeuvre de solutions pérennes dépassant la seule recapitalisation de l'entreprise par voie d'incorporation de créances et conduisant à l'apport de new money.

Elle doit aussi sensibiliser les créanciers sur leur rôle nouveau, celui de repartir des fondamentaux de l'exploitation de l'entreprise et d'être au plus près du niveau de son activité pour en comprendre la complexité et les défis qu'elle engendre. L'idée de ce nouveau mécanisme est noble, l'entreprise appartient à tous ceux qui peuvent jouer un rôle dans le maintien de son activité. Il est logique, lorsque la situation de l'entreprise atteint un seuil de gravité avérée, qu'aucune préemption de la solution de sauvetage ne soit possible par quiconque.

Cela étant, il s'agit d'un mécanisme déclenché nécessairement dans une phase judiciaire, c'est-à-dire à un stade où les difficultés de l'entreprise sont sur "la place publique" c'est-à-dire connue des clients et fournisseurs. Comme le rappelle Monsieur le Secrétaire Général du CIRI, la force de ce dispositif est avant tout la dissuasion, à savoir qu'il doit orienter très amont les acteurs du dossier vers la recherche d'une solution amiable dans le cadre de procédures de prévention (telles que le mandat ad hoc ou la conciliation) plutôt que de contraindre la juridiction consulaire à trancher à leur place dans un cadre judiciaire où les difficultés de l'entreprise seront déjà très avancées.

L'auteur

Philippe Berteaux est associé du cabinet Marvell Avocats en charge du pôle "Restructuring - Procédures collectives". Il intervient pour ses clients, notamment dirigeants de PME ou de grands groupes, sur tous les aspects des difficultés des entreprises tant en conseil qu'en contentieux. Il dispose entre autres d'une parfaite compréhension et d'une maitrise pointue des équilibres comptables et financiers de l'entreprise et des opérations financées, notamment des LBO.

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