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Simplification : les prochaines mesures pour les PME

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Échanges avec l'administration

Réponses-garanties : Une ordonnance, entrée en vigueur en janvier 2016, prévoit l'instauration de 6 nouveaux mécanismes de " réponses-garanties ", qui permettent d'obtenir en amont de la part de l'administration une réponse qui certifie que les projets d'une entreprise sont conformes à la réglementation, et notamment de la part des organismes de recouvrement (Urssaf et CGSS). Des décrets sont attendus pour en préciser les modalités.

Dites-le nous une fois : Diverses démarches seront simplifiées et dématérialisées : les transmissions de données et pièces justificatives pour les contrats d'apprentissage (dès le 2nd semestre 2016), pour les contrats de professionnalisation (d'ici fin 2016), et pour les contrats de génération (janvier 2017) ; ainsi que la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (fin du 1er trimestre 2016), et la déclaration récapitulative mensuelle sur les alcools et boissons alcoolisées (d'ici l'été 2016).

En 2016, le dispositif " Aide publique simplifiée " (APS) sera étendu aux opérateurs de l'État et à plusieurs ministères. L'APS permet aux entreprises de déposer des demandes d'aides à différentes institutions publiques sans avoir à fournir à chaque fois les mêmes documents s'ils ont déjà été transmis précédemment à l'une d'entre elles. Le dispositif est déjà opérationnel pour les demandes d'aides à l'innovation de Bpifrance, le CICE et les aides de collectivités territoriales.

Identifiant unique : Les entreprises disposeront, dans le courant de l'année 2016, d'un identifiant électronique unique pour l'ensemble de leurs échanges avec les autorités administratives.

Transparence : Le gouvernement prévoit d'améliorer, dans le courant de l'année 2016, la transparence des informations relatives aux prélèvements sociaux disponibles, notamment, sur les sites internet des Urssaf. Par ailleurs, il annonce la publication d'une circulaire ministérielle d'ici la fin du 1er semestre 2016 afin de réduire et simplifier les commissions administratives locales, afin de réduire les délais d'instruction des demandes des acteurs économiques.

Publications : Afin de centraliser au maximum les informations légales des entreprises (créations, cessations d'activité, ventes, etc.), un portail unique de publicité légale des sociétés va être créé " dans le courant du premier trimestre 2016 ". En pratique, il va regrouper les informations de trois sites de référence : actulegales.fr, bodacc.fr et infogreffe.fr.

Recrutement : Dès 2016, Pôle emploi va proposer une nouvelle fonctionnalité de recrutement aux employeurs. Plutôt que de privilégier une recherche par métiers, Pôle emploi permettra de trouver des talents à partir des compétences requises.

Bâtiment

Immobilier d'entreprise : Le gouvernement prévoit, par un décret qui sera publié le 1er avril 2016, l'accélération des projets d'immobilier d'entreprise présentant un intérêt économique majeur en réalisant une unique évaluation environnementale, une seule enquête publique et une seule concertation.

Permis de construire : Par voie d'ordonnance prévue d'ici l'été 2016, les demandes de permis de construire et d'aménager faisant l'objet d'une procédure de participation du public seront simplement mises à disposition du public et ne feront plus l'objet d'une enquête publique. Autre simplification : l'unification des études d'impact et des évaluations environnementales prévue d'ici août 2016.

Normes : Par ailleurs, l'État annonce de nouvelles normes de construction concernant les obligations parasismiques et les installations électriques (février 2016) dans les bâtiments neufs. Il prévoit également la simplification de la délivrance des autorisations de travaux dans les espaces protégés et en cas de superposition de protections ; ainsi que la simplification du régime des monuments historiques, des espaces protégés (dans le cadre du projet de loi Création artistique, architecture et patrimoine, débattu au Sénat à partir de février 2016), et des entrepôts (dans le cadre d'un arrêté publié d'ici la fin du 1er semestre 2016).

Urbanisme : Enfin, le gouvernement annonce l'entrée en vigueur, en 2017, de la rationalisation des schémas et plans d'urbanismes prévue dans la loi ALUR.

Commerce

Les obligations d'affichages dans les hôtels cafés-restaurants vont, elles aussi, être simplifiées cette année. "Excepté l'obligation de transparence des résultats des contrôles relatifs à l'hygiène dans tous les restaurants à partir de 2017, l'ensemble des autres obligations sera revu et leur nombre réduit d'ici septembre 2016. En particulier, davantage de latitude pourra être laissée sur les modalités d'affichages (affichages dynamiques, panneaux dérouleurs...)", indique le gouvernement.

Concernant l'hôtellerie-restauration, le gouvernement va par ailleurs plancher cette année sur une harmonisation des règlements sanitaires départementaux.

La réglementation de la publicité lumineuse va également être allégée pour les enseignes. "La notion d'éblouissement des dispositifs lumineux a été préférée à celle de luminance et sera appréciée a posteriori par l'autorité compétente." La mesure sera détaillée par décret pendant le premier trimestre 2016.

Transposition de la réglementation européenne

Le gouvernement devra bientôt clairement signaler toute surtransposition d'un texte européen en droit français (ex : paquet de tabac neutre), mais aussi justifier cet arbitrage et en évaluer son impact. Une circulaire est attendue pour le printemps 2016. Certaines surtranspositions passées concernant l'industrie vont par ailleurs être réexaminées, " sous l'angle de la compétitivité et de l'équilibre entre les intérêts économiques et publics, d'ici fin 2016. Des réformes seront par la suite envisageables dans certains cas.

L'Union européenne devrait enfin évaluer systématiquement l'impact des textes européens (directives, règlements, actes délégués...) sur les PME, via un recours à des panels d'entreprises représentatives. Et ce, dès le premier semestre 2016.

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