En ce moment En ce moment

[Tribune] Exonérations : coup dur pour les entreprises familiales

Publié par le

Je m'abonne
  • Imprimer

Et pourtant, une mise à jour de la documentation fiscale de l'administration suivie d'un récent arrêt du Conseil d'État est venue bouleverser la donne !

En effet, l'administration fiscale, profitant d'une mise à jour de sa doctrine, a ouvert le bal. Jusqu'alors, elle admettait, sous certaines conditions, l'application de l'exonération en cas de cession par le conjoint du dirigeant et par les membres de son groupe familial (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40 n°260 à jour au 12 septembre 2012). Lors d'une importante refonte du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (Bofip-Impôts) sur les plus-values mobilières le 14 octobre 2014, cette tolérance de l'administration fiscale a été supprimée !

Condition personnelle

Pire, le Conseil d'État a précisé que l'exonération d'impôt sur le revenu propre aux dirigeants de PME partant à la retraite a un caractère personnel et que la condition d'avoir dirigé la société de manière continue pendant cinq ans doit être remplie par chaque cédant prétendant à l'exonération (CE 10 déc. 2014 N°371437). L'expression "le cédant" désigne "la personne du cédant" et non les membres de la famille associés au capital de la société cédée. Seule la condition d'avoir détenu au moins 25 % de la société peut s'apprécier au niveau familial, comme la loi le prévoit expressément. Dans cette affaire, le Conseil d'État a estimé que "la circonstance que les époux seraient mariés sous le régime de la communauté légale et que le prix versé à chaque époux en contrepartie de la cession des titres serait, en application des règles civiles applicables à ce régime matrimonial, porté à l'actif de la communauté, est sans incidence sur l'appréciation individuelle que requiert l'application des dispositions fiscales en cause".

La mise à jour du Bofip-Impôts faisant l'objet d'une consultation publique, il faut espérer que l'administration entendra le cri d'alarme des professionnels : cette suppression, confortée par l'arrêt du Conseil d'État, porte une atteinte évidente au développement du nombre des entreprises familiales. Pourquoi s'appuyer sur la famille lorsque l'on crée une entreprise si c'est pour payer un lourd tribut au moment de son départ à la retraite ?

Me Sébastien ­Robineau

Avocat au barreau de Paris et Associé au cabinet Homère, Me Sébastien Robineau intervient en droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial, ainsi qu'en droit pénal des affaires.

Je m'abonne

Me Sébastien ­Robineau

Céline Tridon,<br/>rédactrice en chef Céline Tridon,
rédactrice en chef

La Lettre de la Rédac

Chaque matin, l'essentiel de l'actu

Chef d'Entreprise Newsletter

Artisans Newsletter

Commerce Newsletter

Event

Event

Event

La rédaction vous recommande

Sur le même sujet