Sécuriser le transfert de salariés à l'occasion d'une acquisition

Publié par Me Anne-Marie Dupuy, avocate au barreau de Paris, associée gérante de Dupuy & Associés le 22 mai 2014 - mis à jour à 10:33

Lors d'une opération de fusion-acquisition, il peut être envisagé que les salariés "attachés" à l'activité cédée relèvent du transfert. S'impose-t-il aux salariés ? Ou doivent-ils y consentir ? Dans quels cas ? Et comment obtenir leur adhésion ? [Article paru dans DAF Magazine n°5]

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Souvent mal anticipé, lourd de conséquences en termes d'image et financiers, le transfert de salariés nécessite, pour une pleine réussite, un diagnostic juste, analytique et partagé.

Juste, parce que le transfert imposé étant des plus contrôlés, tout transfert requiert, de fait, l'adhésion des salariés.

Analytique, afin de permettre à l'entreprise cédante de bien négocier le prix avec la cessionnaire et de choisir le véhicule juridique approprié.

Partagé, parce que cédante et cessionnaire doivent impérativement piloter le projet, bien communiquer et accompagner les salariés. La sécurisation de ce type de projet est à ce prix.

Les risques pris en cas de transfert "contraint" des salariés

Si, malgré la résistance des salariés et des syndicats, le transfert initié sous l'empire de l'article L. 1224-1 se poursuit, il faut compter avec :

- Une éventuelle assignation en référé des syndicats et/ou du CE devant le tribunal de grande instance, pour bloquer la consultation du CE et/ou obtenir la suspension du projet.

- Une éventuelle assignation au fond des syndicats et/ou du CE devant le tribunal de grande instance pour voir juger que les conditions d'application de l'article ne sont pas remplies. Il y a donc un risque d'instabilité de l'opération économique.

- Une possible saisine du conseil de prud'hommes par les salariés pour voir annuler les transferts et obtenir leur réintégration.

- Les juges n'hésitent pas, deux à quatre ans après le transfert, à ordonner la réintégration des salariés chez la cédante. Cela peut déboucher sur l'échec de l'opération économique, de multiples contentieux et une énorme perte d'argent et d'énergie.