[Tribune] Comment draguer ses clients et prospects dans les règles de l'art?

Attention aux courriers électroniques

L'adresse électronique constitue une " donnée personnelle " au sens de la loi dite "informatique et libertés". En principe, est interdite, en vertu de la directive européenne dite "vie privée et communications électroniques" du 12 juillet 2002, la prospection en ligne non sollicitée, c'est-à-dire notamment l'envoi de courrier électronique à caractère commercial à une personne physique n'ayant pas consenti à recevoir de tels messages.

Ainsi, le régime de l'"opt in", ou consentement préalable, s'applique dans le cadre de la prospection en ligne. Ce consentement doit se traduire par une manifestation de volonté "libre, spécifique et informée" par laquelle la personne accepte que des données personnelles la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Les systèmes d'acceptation "forcé" impliquant des cases "pré-cochées" destinées à recueillir le consentement de la personne sont donc exclus.

La prospection par courrier électronique est autorisée dans le cadre d'une relation préexistante avec le client. Les coordonnées de la personne doivent alors avoir été recueillies directement auprès de lui, et non achetées auprès d'un autre commerçant, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service.

Le droit d'opposition doit par ailleurs être respecté, conformément à la loi Informatique et Libertés. Cela signifie que la personne doit pouvoir s'opposer à la réception de communication publicitaire de manière gratuite et simple, par exemple par le biais d'une case "d'opt out", permettant de se désinscrire du fichier, à la fois lors du recueil des données mais aussi à la réception de chaque email.

Les adresses mail professionnelles sont quant à elles soumises à des règles moins contraignantes. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) considère que le consentement préa-lable à la sollicitation n'est pas obligatoire, mais celle-ci doit être en rapport avec l'activité professionnelle de la personne physique. Une information préalable ainsi qu'un droit d'opposition doivent enfin être respectés.