Recherche
S'abonner à la newsletter S'abonner au magazine

Contrat de génération : le décret

Publié par Florence Leandri le | Mis à jour le

Paru au Journal officiel du 16 mars 2013, ce texte fixe les conditions de mise en oeuvre du contrat de génération pour les entreprises quels que soient leur taille et les EPIC. Il est entré en vigueur le 17 mars.

Je m'abonne
  • Imprimer

Le décret en date du 15 mars 2013 fixe donc les conditions de mise en oeuvre du contrat de génération. outre qu'il précise les modalités de calcul des effectifs, il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés.
Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, il précise les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en CDI et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé.

Consulter le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 (Legifrance)

 
Je m'abonne

NEWSLETTER | Abonnez-vous pour recevoir nos meilleurs articles

Chef d'Entreprise Newsletter

Artisans Newsletter

Commerce Newsletter

Event

Event

Event

Les Podcasts de Chef d'Entreprise

Lifestyle Chef d'Entreprise

Artisans Offres Commerciales

Chef d'Entreprise Offres Commerciales

Commerce Offres Commerciales

Good News by Netmedia Group

La rédaction vous recommande

Retour haut de page