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Dialogue social : les commissions régionales jugées conformes à la Constitution

Publié par Marion Perroud le - mis à jour à
Dialogue social : les commissions régionales jugées conformes à la Constitution

Les Sages ont validé la loi relative au dialogue social et à l'emploi, jeudi 13 août 2015. S'ils approuvent la création des commissions régionales interprofessionnelles, ils retoquent en revanche l'article 45 du texte relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction.

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Le Conseil constitutionnel a donné, jeudi 13 août 2015, son feu vert pour la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, chargées de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. Soixante députés de l'opposition avaient saisi les Sages sur cette disposition phare de la loi relative au dialogue social et à l'emploi, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, le 23 juillet dernier.

Le Conseil constitutionnel a estimé que l'instauration de ces commissions ne méconnaît en rien le principe d'égalité devant la loi. De même, la possibilité pour ces instances d'accéder aux locaux de l'entreprise est jugée conforme à la Constitution dans la mesure où cette intervention est subordonnée à l'accord préalable de l'employeur.

L'article 45 retoqué

Les Sages ont par ailleurs approuvé la procédure d'adoption de la loi, qui respecte selon eux les principes constitutionnels.

Ils ont néanmoins rejeté l'article 45 de la loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur "l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction". Le Conseil a jugé que "ces dispositions, introduites en première lecture, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi", et sont donc par là même contraires à la Constitution.

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Marion Perroud

Marion Perroud

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Entre 2012 et 2016, Marion Perroud a suivi, au sein de la rédaction de Chef d’Entreprise, l’actualité des TPE (artisans du bâtiment et commerçants), des [...]...

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