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Dirigeant de PME, cadrez la mise en oeuvre du contrat de génération avant le 31 mars 2015

Publié par Marion Perroud le - mis à jour à
Dirigeant de PME, cadrez la mise en oeuvre du contrat de génération avant le 31 mars 2015

Si vous n'êtes pas couvert pas un accord de branche, il ne vous reste que quelques jours (avant le 31 mars 2015) pour conclure un accord collectif ou élaborer un plan d'action sur la mise en oeuvre du contrat de génération dans votre entreprise. Faute de quoi, vous risquez des pénalités financières.

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Les entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche disposent jusqu'au 31 mars 2015 pour conclure un accord collectif ou définir un plan d'action sur le contrat de génération, puis le transmettre à l'administration.

Le cas échéant, elles s'exposent à des pénalités financières correspondant :

- à 1 % des rémunérations versées aux salariés pendant la période non couverte par un accord collectif (ou un plan d'action),

- si le montant est plus élevé, à 10 % du montant de la réduction Fillon pour les rémunérations versées pendant la période non couverte par un accord (ou un plan d'action).

Pour les entreprises de moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche, un décret publié début mars 2015 allège les obligations de mise en oeuvre.

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Marion Perroud

Marion Perroud

Journaliste

Entre 2012 et 2016, Marion Perroud a suivi, au sein de la rédaction de Chef d’Entreprise, l’actualité des TPE (artisans du bâtiment et commerçants), des [...]...

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