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Licenciement : êtes-vous sûrs de bien connaître la procédure ?
En tant que chefs d'entreprise, vous risquez, si vous n'êtes pas déjà passés par là, de passer par l'épreuve du licenciement d'un ou de plusieurs de vos salariés. Comment vous y prendre ? Quelles sont les règles en la matière ? Faites le point sur cette procédure très encadrée.
Je m'abonneLa procédure de licenciement a récemment été impactée par la réforme du droit du travail, intervenue par le biais des ordonnances du 22 septembre 2017. Que dit la réglementation ?
Le licenciement, attention aux délais !
Dans un souci de protection des salariés, l'employeur doit être attentif au moment d'engager une procédure de licenciement. En effet, elle est strictement réglementée.
Pour commencer, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre. Elle précise l'objet, les date, lieu et heure de l'entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par la personne de son choix. L'entretien ne peut intervenir moins de 5 jours ouvrables après la remise de la convocation afin que le salarié puisse préparer sa défense.
En cours d'entretien, l'employeur expose ses griefs au salarié qui peut s'exprimer et se justifier sur ce qui lui est reproché. Cet échange doit permettre aux parties de se concilier.
À l'issue de l'entretien, l'employeur ne peut se prononcer sur le licenciement. En effet, il doit respecter un délai légal de réflexion de 2 jours ouvrables minimum avant de notifier au salarié sa décision par LRAR.
Lettre de licenciement, comment motiver son choix ?
L'employeur doit apporter une attention toute particulière au contenu du courrier de licenciement. Avant la réforme, l'employeur devait (mais il le doit toujours !) indiquer le motif du licenciement et le justifier : licenciement pour faute (simple, grave ou lourde), licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique.
La moindre imprécision permettait aux salariés de saisir le Conseil des Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur ne pouvait apporter aucune rectification une fois la lettre notifiée au salarié. Il devait énumérer et développer chaque grief reproché au salarié, les conséquences que ces fautes avaient eues pour l'entreprise, etc.
Cependant, des modifications ont été apportées par les ordonnances du 22 septembre 2017 et leurs décrets d'application. D'une part, la loi a mis en place des modèles types de lettres de licenciement auxquels les employeurs peuvent se référer. D'autre part, il est désormais permis aux employeurs de préciser la lettre de licenciement a posteriori.
Désormais, les motifs contenus dans la lettre de licenciement peuvent être précisés après la notification du courrier, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié, dans un délai de 15 jours à compter de la notification. En revanche, l'employeur ne pourra ajouter aux motifs évoqués !
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Attention aux sanctions ! Avec la réforme, le salarié pourra seulement demander une indemnité pour les cas d'irrégularités formelles (laquelle ne pourra excéder un mois de salaire). En revanche, avec ou sans précisions du salarié et/ou de l'employeur, si le licenciement apparaît sans cause réelle, alors le salarié aura droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail.
N'hésitez pas à solliciter les conseils d'un professionnel du droit pour vous guider et sécuriser votre procédure de licenciement.
En savoir plus :
Maître Gérard Picovschi a fondé son cabinet en 1988. Il a développé de nombreux domaines de compétences et s'est doté de plusieurs départements (droit des affaires et fiscalité, succession et immobilier), pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.
