Que prévoit la loi pour le non-port des EPI ?

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Que prévoit la loi pour le non-port des EPI ?

L'exercice de certaines activités professionnelles peut comporter de sérieux risques pour la santé. De ce fait, le port d'équipements de protection individuelle ou EPI est un moyen efficace de se prémunir du danger et de préserver la sécurité du travailleur.

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Il existe sur le marché différents types d'EPI fiables et adaptés à tous les domaines d'activité. Pourtant, certaines entreprises voient le port d'EPI comme une contrainte et ne considèrent pas ce genre de précautions comme une priorité. Toutefois, cette insouciance peut être préjudiciable aussi bien pour l'entreprise que pour l'employeur. Quels sont les EPI obligatoires ? Que risque-t-on si on ne s'y soumet pas ? À qui revient cette responsabilité ? Obtenez les réponses à vos questions en parcourant cet article.

Un EPI, c'est quoi ?

Un EPI ou Équipement de Protection Individuelle est un dispositif qu'une personne doit porter pour se protéger contre les risques de son métier, que ce soit en matière de santé ou de sécurité. Une définition plus détaillée est d'ailleurs mentionnée dans le Code du travail, article R.233-83-3. Par ailleurs, il est important de préciser que les équipements de protection individuelle ne sont pas uniquement destinés aux travailleurs, mais également aux sportifs. Certains divertissements nécessitent aussi ce genre de dispositifs obligatoires.

Les types d'EPI obligatoires

Pour votre information, les EPI doivent être adaptés au type d'activité réalisé, aux risques à prévenir et à la fréquence de l'exposition.

Les chaussures de sécurité

Les pieds ont besoin d'une protection confortable et solide, surtout pour les activités engageant des objets lourds. Pour cela, le port de chaussures de sécurité est obligatoire. Ces chaussures doivent disposer de semelles antidérapantes, surtout pour une activité dans un environnement humide. Celui-ci fait partie des principaux facteurs pouvant entraîner les accidents de travail. Si le lieu de travail est doté d'un sol glissant à l'extérieur, toutes les personnes qui y travaillent doivent être équipées d'une paire de chaussures munie de crampons.

Les EPI pour la protection des mains

Les mains et les doigts sont également exposés à de nombreux risques face aux agressions mécaniques superficielles. C'est pour cela qu'il est important de porter des gants de travail protégeant des coupures, des bactéries, des éclaboussures d'éléments chimiques dangereux, des vibrations, etc.

Les EPI pour la protection de la tête

La loi impose le port d'un casque pour prévenir tous types de blessures à la tête. Il faut que le casque soit homologué pour une utilisation optimale et une protection efficiente.

Les EPI pour la protection des yeux

Puisque les yeux font partie des zones les plus sensibles du corps, il est important de les protéger au mieux. Le port de lunettes de protection ou encore d'un masque de soudeur permet de prévenir les lésions oculaires.

Les EPI pour la respiration

La loi exige également le port de masque de protection contre la poussière et autres particules fines pouvant être dangereux pour la santé. Ce genre de masques permet de protéger au mieux le visage, le nez et la bouche. C'est encore plus important en cette période de crise sanitaire pour éviter la propagation du virus.

Les EPI pour la protection du corps

Il est également obligatoire de porter des vêtements adéquats, selon l'activité exercée. La nature du tissu doit permettre de prévenir toute sorte d'accidents et doit être assez confortable à porter.

Quoi qu'il en soit, tout EPI doit répondre aux normes de santé et de sécurité imposées. Cela est stipulé dans le document relatif au Conseil 89/686/CEE, ainsi que dans le règlement (UE) n° 2016/425. Grâce à l'évolution des techniques de fabrication et des matières premières, les EPI deviennent désormais plus performants que jamais.

Les sanctions en cas de non-port des EPI

La loi prévaut des mesures disciplinaires strictes pour sanctionner le non-respect des consignes de sécurité, notamment le non-port des EPI. Cela peut aller d'un simple avertissement à un licenciement ou à la cessation des activités. Tous les détails sur les sanctions sont d'ailleurs stipulés dans l'Article L. 4741-9 du code du travail.

La jurisprudence stipule qu'il est du devoir du chef d'entreprise de veiller à ce que les règles de sécurité soient appliquées rigoureusement. C'est à lui d'user de son pouvoir disciplinaire pour s'assurer que les travailleurs se conforment aux règles.

La base légale

L'article L4122-1 du Code du travail affirme que tout travailleur se doit de respecter les règlements pour sa santé et sa sécurité. Le chef d'entreprise doit alors informer ses employés des mesures imposées dans le règlement intérieur. Celui-ci regroupera toutes les sanctions qui seront appliquées en cas d'atteinte aux règles de sécurité comme le non-port des EPI.

La tolérance zéro

Il s'agit d'une mesure qui entraîne la mise à pied ou le départ immédiat de l'employé en cas de faute grave. La jurisprudence autorise le licenciement sans préavis ni indemnité de tout salarié refusant volontairement de porter les EPI. Il faudra bien évidemment que le salarié ait reçu 2 avertissements avant de prendre ce genre de mesures. Les fautes graves incluent également les comportements jugés inconscients et le non-respect des mesures barrières concernant la consommation de produits stupéfiants pendant les heures de travail. Les détails sont inscrits dans les arrêts suivants : Cass. Soc. 31 janvier 2012, n° 10-21472 et Cass. Soc. 27 mars 2012, n° 10-19915.

Les enseignements et les points de vigilance

Si le chef d'entreprise remarque un comportement portant atteinte aux règles de sécurité en vigueur et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires, cela peut être considéré comme un aveu d'inaction ou encore une passivité. La loi affirme que toute action de tolérance n'est en aucun cas acceptable et peut être considérée comme faute managériale.

Il est à préciser qu'avant d'appliquer bêtement la réglementation, l'employeur doit veiller à ce que les salariés disposent des EPI indispensables et qu'ils soient informés des mesures obligatoires.

Les obligations de l'employeur et du salarié

D'une part, l'employeur doit respecter les obligations stipulées dans la Directive Européenne 89/656. Il doit aussi suivre à la lettre les mentions essentielles dans l'Article R233 du Code du travail français. Il est tenu de procéder à une évaluation des risques et prendre les mesures nécessaires pour les éviter (investissement dans des EPI adaptés, formation des employés à l'utilisation des EPI, etc.).

D'autre part, le travailleur doit se soumettre aux obligations stipulées dans l'Article L4122-1 du Code du travail.

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Céline Tridon,<br/>rédactrice en chef Céline Tridon,
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