94 % des entreprises rémunèrent les inventions de leurs salariés

En 2008, le premier volet de l'enquête réalisée par l'INPI à propos de la rémunération des inventions des salariés avait révélé des difficultés de mise en oeuvre. 8 ans plus tard, l'opération est réitérée pour dégager un bilan des mesures prises depuis et reprendre le pouls du dispositif. La rémunération des inventions de salariés est en effet un sujet incontournable puisqu'une loi fixe son obligation depuis le 26 novembre 1990.

Profil des répondants

Sur les 400 entreprises ayant reçu un questionnaire en ligne transmis par l'Institut national de la propriété intellectuelle, 97 ont répondu. De leurs réponses, on déduit que la rémunération des salariés inventeurs est un sujet assez méconnu et notamment dans les PME. Seules 22,6 % d'entre elles ont répondu contre 46,4 % de grandes entreprises et 31 % d'ETI. Les répondants étaient à 75 % issus des services de propriété intellectuelle, à 12,5 % de la R & D, 6,3 % du secteur juridique. Seuls 3,1 % de chefs d'entreprise ont témoigné. 94 % des répondants ont déclaré se conformer à la loi de 1990. Cette loi est applicable sous deux formes, soit avec la mise en place d'une prime forfaitaire (solution adoptée à 60 % par les entreprises sondées), soit via une prime forfaitaire additionnée d'une rétribution pour exploitation de l'invention. Dans le cadre d'une prime forfaitaire, les montants attribués en moyenne ont été compris entre 2 200 euros et 11 000 euros tandis que les entreprises qui ont choisi la prime forfaitaire ajoutée d'une rémunération d'exploitation ont alloué des montants compris entre 15 000 euros et 105 000 euros à leurs salariés inventeurs.

Critères d'attribution

Pour percevoir cette rémunération spécifique, le salarié doit avoir conçu un projet en mission pour son entreprise ou l'avoir conçu de sa propre initiative et cette invention doit avoir fait l'objet d'un dépôt de brevet. Les entreprises sont plutôt encourageantes à ce sujet puisque 76 % d'entre elles ont déclaré inciter les salariés à communiquer leurs inventions et 32 % d'entre elles impliquent les inventeurs dans le dépôt d'un brevet.