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Le recours au portage salarial sera bientôt davantage encadré

Publié par Marion Perroud le | Mis à jour le
Le recours au portage salarial sera bientôt davantage encadré

Lors du Conseil des ministres du 19 août 2015, le ministre du Travail a présenté un projet de loi visant à ratifier l'ordonnance du 2 avril 2015 qui encadre davantage le recours au portage salarial. Les nouvelles règles du dispositif entreront en vigueur après l'adoption du texte par le Parlement.

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François Rebsamen, ministre du Travail, a soumis un projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à l'encadrement du portage salarial, publiée au Journal officiel le 3 avril 2015. Conditions de recours, durée des contrats, rémunération minimale... L'ordonnance prévoit de nouvelles règles afin de clarifier le dispositif.

De nouvelles sanctions

Le projet de loi introduit pour sa part des sanctions à l'égard des entreprises clientes ou de portage salarial qui ne respecteraient pas ce nouveau cadre réglementaire. Le texte fixe notamment une amende de 3750 euros. Les contrevenants récidivistes s'exposent par ailleurs à une amende de 7500 euros, assortie d'une peine d'emprisonnement de six mois. L'entreprise de portage salarial pourra également être condamnée à une interdiction d'activité sur une période de dix ans. Si cette condamnation n'est pas respectée, les employeurs devront s'acquitter d'une amende de 6000 euros et de six mois de prison.

Le texte sera prochainement présenté devant le Parlement. Une fois qu'il sera adopté, l'ordonnance et les nouvelles sanctions entreront définitivement en vigueur.

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Entre 2012 et 2016, Marion Perroud a suivi, au sein de la rédaction de Chef d’Entreprise, l’actualité des TPE (artisans du bâtiment et commerçants), des [...]...

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