En ce moment En ce moment

[Tribune] Dirigeants : tout ce que vous devez savoir sur le transfert du DIF au CPF

Publié par le

Je m'abonne
  • Imprimer

Modèle de courrier d'information pour les salariés :

Pour bonne appréhension de cette information écrite obligatoire à réaliser par les employeurs pour le 31 janvier 2015 au plus tard envers leurs salariés, il est proposé ci-après un exemple de courrier d'information sur ce dispositif remplaçant le DIF à adapter pour le cumul d'heures et sa valeur monétaire correspondante:

Madame, Monsieur,

Je vous remercie de bien vouloir trouver ci-joint, et ce pour la dernière fois, l'information portant sur votre compteur de droit individuel à la formation (DIF). A la date du 31 décembre 2014, vous avez cumulé XXX (à compléter) heures au titre du droit individuel à la formation, correspondant à XXX (à compléter) € bruts. (1 heure de DIF = 9,15€)

En effet, à partir du 1er janvier 2015, le DIF est supprimé et remplacé par le compte personnel de formation (CPF).

Une mesure transitoire vous permet de conserver le reliquat des heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014, en leur appliquant à partir du 1er janvier 2015 le régime du CPF. Ces heures sont donc transférées sur votre compteur CPF et seront utilisables jusqu'au 31 décembre 2020 (le cas échéant complétées par des heures acquises au titre du CPF).

Vous avez donc jusqu'au 1er janvier 2021 pour mobiliser les heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014, selon des modalités qui sont définies par le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014. Ces heures qui n'auront pas été mobilisées au 1er janvier 2021 seront définitivement perdues.

Dispositif du CPF : vous disposerez de ce CPF jusqu'à votre départ à la retraite. Votre CPF sera intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi et ne pourra être débité sans votre accord exprès. Je ne serai pas chargé de gérer le CPF de mes salariés. Ce dispositif prendra la forme d'un service dématérialisé gratuit et sera géré par la caisse des dépôts et consignations.

A ce titre, vous disposerez d'un login et d'un mot de passe pour accéder à votre compte à la caisse des dépôts et consignations sur lequel vous pourrez suivre votre nombre d'heures disponibles et la liste des formations en fonction de critères que vous sélectionnerez.

Pour 2015, vous pourrez déclarer directement sur votre compte CPF votre solde d'heures de DIF.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Je m'abonne

Ida-Christelle Makanda

Céline Tridon,<br/>rédactrice en chef Céline Tridon,
rédactrice en chef

La Lettre de la Rédac

Chaque matin, l'essentiel de l'actu

Chef d'Entreprise Newsletter

Artisans Newsletter

Commerce Newsletter

Event

Event

Event

La rédaction vous recommande

Par Editialis Brand Content

Dans un univers concurrentiel ou les marques ont des difficultes se differencier Il faut reussir se differencier dans sa promesse aux consommateurs [...]

Sur le même sujet

Juridique

Par Viviane STULZ, membre fondateur du syndicat d'avocats en droit social, AvoSial

Le congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre son activité professionnelle sans conséquences sur son emploi, afin d'aider un proche [...]

Juridique

Par Gérard Picovschi, avocat chez Avocats Picovschi

En tant que dirigeant, DRH ou Daf, vous avez dû faire face aux dernières réformes d'ampleur, en matière de droit du travail, issues des ordonnances [...]