Employeurs : quelles sont vos obligations concernant le télétravail ?

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Employeurs : quelles sont vos obligations concernant le télétravail ?
© Zaripov Andrei

Depuis le vendredi 30 octobre 2020, le gouvernement martèle que le télétravail est une obligation pour les entreprises. S'il constitue un moyen de prévention efficace du Covid-19 au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur, aucun texte ne permet à l'Etat de l'imposer.

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Véritable injonction du gouvernement, le télétravail semble incontournable dans le cadre du nouveau confinement. La question serait même dénuée d'ambiguïté à en croire le ministère du Travail. A la question : " la mise en place du télétravail est-elle une obligation pour l'entreprise ? ", il répond ainsi " oui ", sans détour (source : questions - réponses du Ministère relatives au " Télétravail en période de COVID 19 ", mise à jour du 10 novembre 2020).

Dans sa dernière version, le protocole sanitaire national l'affirme tout aussi fermement : " dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l'épidémie, (le télétravail)doit être la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent. "

Aucun texte ne permet toutefois à l'Etat d'imposer le télétravail aux employeurs.

Un pouvoir de coercition limité

A ces messages de fermeté s'ajoutent des menaces de contrôle des Direccte.

La Direction Générale du Travail (DGT) a publié le 3 novembre 2020 une instruction relative aux orientations et aux modalités d'intervention du système d'inspection du travail dans le cadre du confinement entré en vigueur le 30 octobre 2020, qui consacre une large part au télétravail. Elle affirme qu'il n'est pas une option.

Au terme de ce document, l'administration, après avoir rappelé l'importance du dialogue social, précise qu'il appartiendra aux inspections de veiller à la mise en oeuvre effective de l'évaluation des risques par l'employeur. C'est donc sous l'angle de l'obligation de sécurité de l'employeur que se situe la DGT.

De fait, aucun texte ne permettant à l'Etat d'imposer le télétravail, l'inspection du travail ne peut sanctionner une entreprise que sous le prisme du danger grave et imminent (amende pénale). Sauf situation très caractérisée, l'inspection adresse à l'employeur une mise en demeure avant de dresser un procès-verbal.

Cependant, si l'employeur a par ailleurs respecté l'ensemble de ses obligations, à savoir avoir évalué les risques, mis à jour son document unique, fourni aux salariés les mesures de protection nécessaires, organisé le travail en collaboration le cas échéant avec les représentants du personnel, une telle sanction semble hypothétique.

Le risque pourrait être plus avéré si un salarié était contaminé sur son lieu de travail et démontrait une défaillance de l'employeur dans son obligation de sécurité de résultat.

Un équilibre délicat

Lors du premier confinement, le mot d'ordre était clair : hormis les salariés en lien avec les activités indispensables à la continuité de la vie de la nation, tout le monde devait rester chez soi. Ceux dont l'activité professionnelle s'y prêtait étaient invités à faire ce qu'ils pouvaient en télétravail.

Le contexte de ce second confinement diffère en ce qu'il répond à une double préoccupation de préservation de la santé et de la sécurité des salariés et de maintien de l'activité économique.

C'est à la lumière de cette double contrainte que les employeurs doivent prendre leurs responsabilités et déterminer, notamment, les tâches pouvant être réalisées en télétravail.

Au-delà de l'aspect technique et matériel qui peut constituer un frein au déploiement du télétravail, les employeurs sont également tenus de veiller au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l'isolement des salariés en télétravail.

Or, s'il est clair que le premier confinement a contribué à promouvoir le télétravail comme un mode d'organisation efficace, il en a aussi montré les limites, notamment sociales... Et l'on se rend compte en pratique que les salariés eux-mêmes peuvent préférer venir travailler sur site plutôt que de télétravailler.

Rôle et pouvoir des salariés

Le protocole sanitaire, comme tous les guides publiés depuis mars 2020 par le ministère du Travail, met en avant le nécessaire dialogue social. Aussi, l'ensemble des mesures prises par l'employeur, y compris le recours au télétravail, doivent - autant que possible - faire l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel. Pour faire face à l'urgence de la situation néanmoins, il est laissé une certaine souplesse, notamment la possibilité d'organiser cette concertation alors même que la mesure est déjà en place.

Il importe que les employeurs s'y conforment, faute de quoi ils risquent une condamnation au titre du délit d'entrave.

Quant aux salariés pris individuellement, ils ne peuvent faire jouer leur droit de retrait que s'ils rapportent la preuve que leur employeur a manqué à ses obligations de manière caractérisée. Cette possibilité semble donc limitée lorsque le seul grief est que le télétravail n'a pas été déployé pour l'ensemble des tâches télétravaillables, leur détermination relevant parfois d'une appréciation assez subjective.

Il n'en demeure pas moins que l'employeur se doit de respecter ses obligations en matière de préservation de la santé et la sécurité des salariés.

Pour en savoir plus

Françoise Le Veziel, avocat associé chez Oratio Avocats, est responsable du pôle social du bureau de Nantes.

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