[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves
Par Me Jacques Goyet
Sauf démonstration d'une faute intentionnelle et d'une particulière gravité, celles commises par les associés lors de l'exercice de leurs pouvoirs légaux et [...]
L'associé d'une SAS n'est pas légalement soumis à une obligation de non-concurrence
Par Me Jacques Goyet
Le principe de la liberté du commerce autorise un associé d'une SAS à exercer une activité concurrente par le biais d'une autre société. L'exercice d'une activité [...]
[Jurisprudence] Les juges de fond sont souverains pour apprécier le volume d'heures supplémentaires
Par Me Antoine Benoit
En cas de litige opposant un salarié et son employeur concernant le paiement d'heures supplémentaires, les conseils de prud'hommes et cours d'appel n'ont plus à [...]
La rupture conventionnelle au regard de récentes jurisprudences
Par Me Jérémie Boublil
Très utilisée, la rupture conventionnelle n'échappe pas aux contentieux... Florilège de récentes jurisprudences qui encadrent cette pratique, qui permet de mettre [...]
[Jurisprudence] Un contrefaisant rattrapé par la concurrence déloyale
Par Me Marc Lempérière
Le titulaire d'une marque peut intenter une action en concurrence déloyale même si l'action en contrefaçon est atteinte par la prescription, c'est en substance la [...]
[Jurisprudence] Révocation d'un administrateur d'une SA : obligation de prouver qu'il avait connaissance des motifs de sa révocation avant le vote
Par Me Jacques Goyet
La cour de Cassation vient de juger que toute société anonyme, qui procède à la révocation d'un administrateur, établisse la preuve qu'il connaissait les motifs de [...]
[Jurisprudence] Céder un fichier clients non déclaré à la Cnil est impossible
Par Me Marc Lempérière
Ce qui est illégal est incessible. Un fichier clients non déclaré à la Cnil étant illégal, il ne peut être vendu à un tiers. C'est ce que vient de rappeler la cour [...]
[Jurisprudence] Une société ne peut faire déréférencer un concurrent qui utilise sa marque comme mot-clé
Par Carine Guicheteau
La réservation de marques concurrentes comme mots-clés pour faire apparaître un lien sponsorisé est licite. Le titulaire d'une marque qui obtient de Google qu'il [...]
[Jurisprudence] CDD de remplacement : pas de retour du salarié, pas de fin du contrat du remplaçant
Par Me Alice Oncle
Dans le cas d'un CDD pour pallier l'absence d'un salarié, le terme du contrat peut être imprécis, correspondant alors au retour du collaborateur à son poste. Si [...]
[Tribune] Apparence physique du salarié : où commence la discrimination ?
Par Me Charlotte Hammelrath
Sanctionner un collaborateur sur son apparence physique est discriminatoire. Mais quelle réalité se cache derrière cette notion un peu floue d'apparence physique ? [...]
Les procédures de prévention de facto obligatoires pour les dirigeants d'entreprises en difficulté ?
Par Patrick Ehret
En juillet 2012, le tribunal de commerce de Valenciennes a condamné un dirigeant d'entreprise en difficulté qui n'avait pas demandé l'ouverture d'une procédure de [...]
La grossesse n'est pas un motif valable de licenciement ou de refus d'embauche
Par Marion Perroud
Pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les femmes enceintes, le Défenseur des droits vient de publier un dépliant récapitulant en détail les [...]
Vous ne pouvez pas empêcher un concurrent d'entrer dans votre magasin
Par Samorya Wilson
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision en date du 4 octobre 2011 que la libre concurrence prévaut sur le droit de propriété.
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