Prescription des salaires et rupture du contrat de travail : ne payez pas plus que ce qui est dû !
Par Sophie Guillaud avocat au barreau de Lyon
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a modifié les règles de prescription en matière salariale. Cette loi n'est pas nouvelle. Presque six [...]
Alternative au licenciement et à la démission, la rupture conventionnelle permet, depuis 2008, de rompre un contrat de travail à durée indéterminée. Il [...]
LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE
Par Maître Jean-Marie Léger
Dès lors que l'employeur entend rompre, unilatéralement, un contrat de travail à durée indéterminée, il doit recourir à la procédure de licenciement. Il convient [...]
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