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L'Afnic lance un nouveau système de résolution de litiges

Publié par Mallory Lalanne le - mis à jour à

L'Afnic, en charge de l'attribution et de la gestion des noms de domaine, lance un nouveau système de résolutions des litiges, appelé Syreli. Cette procédure concerne les noms de domaine en '.fr' créés ou renouvelés après le 1er juillet.

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L'Afnic, l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, lance Syreli, un nouveau système de résolutions de litiges. Cette plateforme, effective à compter du 21 novembre, vient d'être approuvé par le Ministre chargé des Communications Electroniques. Cette procédure concerne seulement tous les noms de domaine en '.fr' créés ou renouvelés après le 1er juillet.  Le 're' est concerné à partir du 06 décembre.

Quels sont les principes de fonctionnement de Syreli? Le titulaire du nom de domaine mis en cause aura 21 jours pour répondre à la demande du requérant et peut à tout moment modifier sa réponse dans ce délai. L'afnic s'engage à statuer dans les deux mois à compter de la réception du dossier complet. Sa décision est susceptible d'être remise en cause devant un juge judiciaire.

De son côté, le requérant devra supporter les 250 euros HT de frais de procédure et prouver qu'il dispose d'un intérêt à agir et que le nom de domaine, objet du litige est susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi.  Ou susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.

Rens: www.afnic.fr

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