Précisions sur le nouveau taux du forfait social et ses modalités de déclaration

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Dorénavant, le taux du forfait social est de 20 %, sauf cas particuliers. Cette contribution patronale doit être déclarée par l'entreprise aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments. Avec un nouveau type de personnel (CTP).

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Suite à la loi de Finances rectificative du 16 août dernier, le taux du forfait social est porté à 20% sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012 (contre 8% auparavant). Pour rappel, c'est une contribution, instituée le 1er janvier 2009, à la charge de l'employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG, soit l’intéressement, la participation ou encore les contributions de l’employeur aux régimes de retraite supplémentaire.

Cependant, le taux du forfait social reste fixé à 8% pour certains cas particuliers:

  • Pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 10 salariés et plus).
  • Pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation uniquement au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Comment remplir la déclaration sociale?
Un nouveau code type de personnel (CTP) est créé pour le forfait social au taux de 20%: 012 Déplafonné. Le CTP au taux de 8% est maintenu pour les cas particuliers précisés ci-dessus.
La prise en compte de ce nouveau CTP au taux de 20% est effective dans notre système d’information depuis le 30 août dernier. Les déclarations peuvent donc dorénavant être effectuées.

Cette contribution patronale doit être déclarée par l'entreprise aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments.

Source : Urssaf.fr.

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