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Juridique

Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne

Lors de l'achat d'un produit, le vendeur doit légalement garantir son client contre les vices cachés. Si le produit est affecté d'un tel défaut, le client a alors le droit de demander l'annulation de la vente ou le remboursement partiel. Mais quand peut-on parler d'un vice caché ?