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La modification du capital social

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Comment modifier mon capital social ? La décision de modifier le capital social doit être prise en assemblée générale. Il y a également des formalités de publicités et d’enregistrement à effectuer au greffe du tribunal de commerce. Modifier son capital social se fait en 5 étapes majeures :

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  • 1 - Réunir son assemblée générale et modifier les statuts

En effet, afin de modifier son capital social, vous devez au préalable modifier les statuts, et donc vous réunir en assemblée générale extraordinaire. A l’issue de cette assemblée, un procès verbal sera rédigé.

 

  • 2 - selon le cas, déposer les fonds à la banque

Si augmentation du montant du capital social (versement des fonds de la part des associés), vous devez déposer ces fonds sur le compte bancaire de votre société.

Si diminution ou réduction  du montant du capital social, pas de versement à effectuer.

Pas de versement à effectuer non plus, si augmentation du capital social par incorporation des réserves.

 

  • 3 - Publlier un avis de publication légale sur un journal officiel. Le site Le Légaliste.fr permet cette opération.

Cette étape est indispensable. Vous devez télécharger une attestation de parution qui devra être jointe à votre dossier déposer au greffe.

 

  • 4 - Aller au centre des impôts pour enregistrer le procès verbal d’assemblée générale

Il faut deux exemplaires de ce procès verbal.

 

  • 5 - déposer au Régime du Commerce et des Sociétés, un dossier de formalités modificatives.

Pièces à fournir dans ce dossier :

Deux exemplaires de l’acte constatant de la modification du capital, certifiés conformes par le représentant légal, et  auprès des services fiscaux.

Deux exemplaires des nouveaux statuts et certifiés conformes par le gérant.

Le formulaire M2 rempli et signé.

Un pouvoir en original du représentant légal si sa signature n’est pas sur le formulaire M2

L’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Un Chèque de 200,14 euros (tarifs en vigueur depuis le 1er Janvier 2010)

Libellés de l’ordre : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

 

Julien Rocher

Julien Rocher

Développement - Le Légaliste.fr

Chargé de développement pour le site Le Légaliste.fr, plateforme d'annonces légales dédiée aux entrepreneurs, je suis passionné d'entreprenariat et de [...]...

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