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Les 6 questions à se poser pour rédiger des statuts de société

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Les 6 questions à se poser pour rédiger des statuts de société

Rédiger des statuts standards pour l'immatriculation d'une SARL ou d'une SAS signifie être en mesure de répondre à six questions assurant de satisfaire aux obligations juridiques minimales.

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Que ce soit pour une SARL ou une SAS, les points à connaître sont identiques. En revanche, s'il s'agit de constituer une société avec plusieurs associés, il est nécessaire de s'interroger sur la manière de régir les relations avec les coassociés. Dans ce cas, des statuts standards ne suffisent pas et il convient de rédiger avec un professionnel des statuts spécifiquement adaptés à la situation.

Les six points à étudier pour la rédaction de statuts standards sont les suivants :

- nom de la société

- identité des associés ;

- activité de la société à immatriculer ;

- montant du capital ;

- adresse du siège social ;

- date de clôture des comptes annuels.

1. Nom de la société

Il est possible de choisir n'importe quel nom, sauf s'il s'agit d'une marque connue et déposée (c'est-à-dire protégée via l'INPI), ou si une autre société a déjà utilisé ce nom et qu'elle exerce son activité dans un domaine voisin. Le domaine voisin fait référence à la clientèle et (éventuellement) à la zone géographique où l'activité s'exerce.

Il convient de penser au nom de domaine Internet de son entreprise avant de rendre public (dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce) le nom de la société.

Donc, toujours prévoir une vérification (au minimum) sur le site de l'INPI.

2. Nom des associés

Il s'agit d'inscrire les nom, prénom(s), date et lieu de naissance, domiciliation et régime matrimonial pour les personnes physiques (nom, domiciliation et numéro de SIRET pour les personnes morales). Ne pas oublier de faire attention aux incidences du régime matrimonial sur la création de la société, en particulier dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

3. Activité de la société

Les statuts font état de l'activité de la société. Ne pas hésiter à retenir une définition large de son activité afin de ne pas être gêné si le champ de ses interventions s'élargit. L'entrepreneur est souvent tenté de détailler ce qu'il compte faire, mais plus on écrit, plus on se limite ! S'il y a une liste précise, cela laisse à supposer que seul ce qui est listé est possible.

En complément de l'exposé succinct du métier exercé dans le cadre de la société, une phrase élargissant l'objet pourra faire partie de la définition de l'activité. Par exemple :

" La participation par tout moyen, directement ou indirectement, dans toute opération pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tout fonds de commerce ou établissement.

Et plus généralement, toute opération industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière, exercée tant en France qu'à l'étranger, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. "

4. Montant du capital social

Dans les statuts, le montant du capital ainsi que sa décomposition sont mentionnés. Si le capital a été défini à 5 000 €, il pourra être réparti en 500 actions (ou parts sociales pour une SARL) de 10 € de valeur chacune, par exemple. Le créateur évitera de créer un trop petit nombre de parts sociales pour faciliter ensuite l'entrée de nouveaux associés, par des cessions de parts notamment.

5. Adresse du siège social

Il est obligatoire de préciser l'adresse du siège dans les statuts et lors de l'immatriculation de la société ; l'entrepreneur doit être en mesure de justifier qu'il peut utiliser cette adresse pour son entreprise. Si le siège social est fixé au domicile du président ou du gérant, il suffit de compléter une attestation de domiciliation (à télécharger sur le site www.lamaisondelentrepreneur.com ) et de fournir la copie d'un justificatif de domicile.

6. Date de clôture des comptes

La sixième question à traiter pour finaliser la rédaction de statuts de standards de SAS ou de SARL est celle de la date de clôture des comptes. Elle figure dans un article spécifique, et souvent la formulation adoptée est la suivante : " La date de clôture des comptes annuels est fixée au 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera à la date de l'immatriculation de la société et sera clos le 31 décembre. "

La Maison de l'Entrepreneur accompagne des créateurs et des repreneurs d'entreprises depuis 15 ans. Affiliés à un cabinet d'expertise comptable spécialisé en entrepreneuriat, ils animent des conférences gratuites tous les mois, des formations, etc. Frédéric Turbat, son fondateur, a écrit plusieurs livres dont le dernier est préfacé par Le Ministre des Finances.
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