Se faire assister par un notaire lors de la création d'une société

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Se faire assister par un notaire lors de la création d'une société

La création d'une société est un projet qui nécessite le respect de nombreuses étapes et notamment l'accomplissement de démarches auprès de l'administration. Dans ce cadre, il peut être judicieux de se faire accompagner par un professionnel qui justifie d'une maîtrise du droit des entreprises.

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Pour ce faire, vous pouvez faire appel aux services d'un notaire, qui en plus de vous assister dans ces démarches, peut aussi vous être de bon conseil pour la gestion de votre société, de votre patrimoine, etc.

Pour créer légalement une société, il vous sera nécessaire d'accomplir de nombreuses formalités, qui viendront se spécifier dès lors que vous aurez opté pour un statut juridique. S'il y a des points sur lesquels l'intervention du notaire peut ne pas être indispensable, d'autres par contre, exigent expressément sa présence.

Le choix de la forme juridique, sur les conseils d'un notaire

La première chose à faire lorsqu'il s'agit de créer une société est de la doter d'une existence juridique. Pour ce faire, il est donc impératif de faire le choix d'un statut qui la régira. Le statut pour lequel opter dépendra de nombreux paramètres et notamment de votre projet, mais aussi de votre situation maritale et patrimoniale, ainsi que de la nature de l'activité.

Créer une société suppose alors de choisir parmi de nombreux statuts ayant chacun leurs spécificités, mais aussi leurs conséquences sociales, fiscales et juridiques : SARL, SAS, EURL, SA, etc.

Il n'y aura pas plus indiqué qu'un notaire pour connaître toutes les informations sur ces différents statuts et vous diriger vers le choix le plus adéquat pour votre projet et vos objectifs, à moyen et long terme.

Pour trouver un notaire, vous avez la possibilité d'effectuer une recherche auprès de plateformes de mise en relation telles que Neonotario, qui propose des professionnels ciblés en fonction de la localité recherchée.

La rédaction des statuts juridiques

Une fois que la question du choix du statut juridique de l'entreprise est réglée, il faudra procéder à la rédaction des statuts. Dans ce cadre, la loi prévoit deux solutions pour les créateurs d'entreprise : rédiger par écrit un acte sous-seing privé avec la participation de tous les associés, ou établir un acte notarié en présence d'un professionnel du droit et notamment d'un notaire.

La définition des statuts d'une société étant un acte de la plus haute importance, leur rédaction n'est pas forcément accessible à tous. De ce fait, pour éviter de faire des erreurs, il sera toujours préférable de solliciter les services d'un professionnel. Attention, pour certains statuts tels que SA, SNC et SARL, la rédaction de l'acte notarié est obligatoire.

Du reste, il sera aussi possible de confier à votre notaire tous les documents contractuels de la société par la suite : contrats des actionnaires, actes fiscaux et juridiques réglementant les droits de la société, etc.

L'immatriculation auprès des registres publics

Pour exister réellement d'un point de vue juridique, la société doit justifier d'une immatriculation auprès du registre public qui correspond à son activité. Pour ce faire, il faudra en plus de la rédaction des statuts : constituer et déposer un capital social, publier des annonces légales, déposer le dossier complet auprès du contre d'immatriculation, etc. Autant de démarches qui peuvent être chronophages et qui peuvent induire les créateurs peu expérimentés en erreur.

Pour garantir une démarche rapide et efficace, il est donc préférable de se faire accompagner par un notaire.

La protection du patrimoine personnel

La création d'entreprise peut comporter des risques. Tout entrepreneur avisé se doit d'être conscient de la possibilité d'échec et prévoir une solution si ce cas venait à se présenter.

C'est d'ailleurs pour cela qu'il est indispensable de protéger vos biens personnels des défaillances de votre société et faire en sorte notamment d'opter pour un statut qui fera la distinction entre les biens de la société et les vôtres.

En plus du choix du statut, d'autres dispositions protectrices peuvent être prises et c'est là qu'intervient votre notaire. Il pourra vous conseiller sur celle qui conviendra le plus à votre situation, puisqu'il connaît tous les ressorts du droit de la famille et de la gestion du patrimoine.

Il pourra par exemple vous conseiller un nouveau régime matrimonial, afin de vous faire profiter d'un régime plus adéquat par rapport à votre situation professionnelle et personnelle. Le régime de séparation des biens par exemple, permet de protéger le patrimoine familial, tout en facilitant la gestion de la société en cas de séparation des époux.

Le notaire peut aussi vous être utile dans la prise de dispositions d'anticipation en cas de décès d'un associé ou dans la déclaration d'insaisissabilité. Par cette dernière, vous protégez vos biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel, de la saisie immobilière en cas de défaillance de la société.

Établissement du bail commercial par un notaire

Une société commerciale nouvellement créée doit pouvoir justifier d'un local commercial et donc signer un bail commercial. Dans ce cadre, il est possible de procéder à la signature d'un bail notarié entre le bailleur et le locataire, qui permettra à chaque partie de faire valoir ses droits en justice en cas de non-respect de ses obligations par l'une ou l'autre.

Même si le bail notarié n'est pas obligatoire, il s'agit du seul acte qui garantit le déclenchement rapide des procédures juridiques en cas de problème. Il est donc fortement conseillé de faire appel à un notaire également lors de la signature du contrat de bail de votre nouvelle société.

Quid des honoraires du notaire ?

Si la loi prévoit une tarification fixe pour l'intervention du notaire dans certains domaines du droit, la création de la société n'en fait pas partie. Le notaire est de ce fait libre de fixer les tarifs pour vous accompagner dans cette procédure. La plupart du temps, il se base sur la nature et l'ampleur du travail effectué.

La création d'une société sur un marché déjà florissant ou qui reste encore à percer fait également partie des critères pris en compte par le notaire.

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Céline Tridon,<br/>rédactrice en chef Céline Tridon,
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