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Bercy annonce la réforme de l'assurance-crédit

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Plus de transparence et de dialogue entre assureurs-crédit et entreprises assurées, tels sont les objectifs de la convention signée le 17 juin à Bercy. Avec notamment la mise en ligne d'un site pour donner accès aux entreprises à leurs notations et aux garanties dont elles font l'objet.

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Dans le cadre du " Plan trésorerie " du Ministère de l'Économie et des Finances, une convention entre l'État, les principaux assureurs-crédit[1] et la médiation du crédit a été signée le lundi 17 juin afin d'harmoniser les pratiques des différents acteurs du marché en termes de communication auprès des entreprises et plus particulièrement des TPE/PME et ETI. Pour lutter contre l'opacité dont faisaient l'objet les notations des entreprises par les assureurs-crédit, un site d'information mutualisé au niveau de tous les assureurs-crédit sera mis en ligne dès le 1er juillet. L'entreprise inscrite via www.acheteurs-assurance-credit.fr sera informée d'une révision de sa note, pourra prendre contact avec l'assureur, et saura le montant de la garantie couverte par l'assureur.

Prévention contre les faillites en chaîne

La convention prévoit également d'étendre à tous les assureurs-crédit le préavis d'un mois entre l'information de l'assuré et l'effectivité d'une décision de modification de garantie. L'acheteur sera informé a minima trois semaines avant l'effectivité de la modification. Enfin, les assureurs-crédit s'engagent à assurer la promotion des assurances complémentaires qui permettent de souscrire une garantie additionnelle pour mieux couvrir son encourt. " Nos assurés attendent surtout de nous une prévention contre " l'effet domino ", autrement dit, une protection contre les risques sur leur santé financière d'une potentielle défaillance de l'un de leurs clients. En protégeant les fournisseurs contre le risque d'impayés, nous empêchons des faillites en chaîne ", commente Nicolas Delzant, président du directoire d'Euler Hermès France.

[1] à savoir Euler Hermes France, Coface, Atradius, Groupama Assurance-crédit, Axa AssurCrédit qui représentent 98 % du marché de l'assurance-crédit en France.

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