Le congé de paternité ne concerne plus seulement le père de l'enfant

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Depuis le 1er janvier 2013, le congé de paternité est ouvert au partenaire de la mère qu'il soit pacsé, marié ou non avec elle, et ce, indépendamment de son sexe. Une disposition adoptée en décembre dernier dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 (PLFSS).

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"Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples."

Telle est la nouvelle formulation de l'article L 1225-35 du code du travail depuis le 1er janvier 2013. Jusque là, seul le "père salarié" pouvait bénéficier du congé de paternité.

Cette disposition a été introduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 (PLFSS), adopté par l'Assemblée nationale en décembre dernier.

Le congé de paternité est donc désormais réservé :
- au père de l'enfant ;
- au conjoint de la mère ;
- à la personne liée à la mère par un PACS ;
- au mari de la mère ;

Il est donc étendu :
- aux couples homosexuels féminins dont l'une des partenaires a donné naissance à l'enfant ;
- aux couples hétérosexuels dont le partenaire de la mère n'est pas le père biologique de l'enfant.

Marion Perroud

Marion Perroud

Journaliste

Entre 2012 et 2016, Marion Perroud a suivi, au sein de la rédaction de Chef d’Entreprise, l’actualité des TPE (artisans du bâtiment et commerçants), des [...]...

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