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Caution personnelle du dirigeant : quels risques pour votre patrimoine personnel ?

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Caution personnelle du dirigeant : quels risques pour votre patrimoine personnel ?

En tant que chef d'entreprise, vous avez pris des risques pour monter votre structure. Prêts bancaires, investissements ou encore prise d'engagements auprès de créanciers : attention à votre patrimoine personnel qui pourrait en pâtir en cas de difficultés !

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Se porter caution personnelle pour son entreprise est un engagement à haut risque. Mais il s'agit souvent d'un passage obligé pour accéder au financement bancaire. De ce fait, vous êtes alors engagés à double titre, pour les dettes générées par la société auprès de créanciers type fournisseurs et également concernant les emprunts faits auprès d'établissements bancaires pour le financement de la société.

Qu'est-ce qu'une caution personnelle ?

La caution personnelle consiste en une garantie de paiement que le créancier, donc la banque, prend sur le chef d'entreprise. La banque se protège d'un éventuel défaut de paiement.

Il est en effet très fréquent que les dirigeants d'entreprise, lorsqu'ils sollicitent un accompagnement financier, se voient imposés de fournir des garanties solides ou de se porter personnellement caution avec leurs biens propres.

Ainsi, si vous n'arrivez pas à faire face à vos engagements, vous devrez en tant que caution, payer à la place de votre société les créanciers qui eux n'auront aucun scrupule à vous poursuivre personnellement pour recouvrer leur dette.

Caution personnelle... mais est ce que cela engage aussi votre conjoint ? C'est une question à ne pas prendre à légère ! En effet, il faudra vérifier votre régime matrimonial pour déterminer le degré d'implication de votre conjoint.

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle ou réduite aux acquêts, plusieurs cas de figure se présentent :

- vous n'engagerez que vos biens propres si votre conjoint n'a pas donné son consentement exprès à la caution ;

- vous engagerez les biens de la communauté si votre conjoint donne pleinement son consentement à la caution avec vous ;

- vous engagerez la totalité des biens de votre ménage et votre conjoint mettra aussi en péril ses biens propres si ce dernier s'engage sur la même dette et y appose les mentions manuscrites. Il devient alors codébiteur solidaire.

Le régime de la séparation de biens protège votre conjoint. Toutefois, si ce dernier se porte caution à vos côtés, il engagera aussi ses biens, de son propre chef.

Caution personnelle : prenez toutes les précautions avant de vous engager !

En tant que chef d'entreprise, il faut dès le départ avoir les bons réflexes pour bien anticiper la portée de vos engagements et votre capacité à pouvoir vous y tenir.

La première chose à vérifier, c'est le montant de l'engagement pour lequel vous allez vous porter caution. Il est en effet préférable d'opter pour un engagement défini ; ainsi, même si la dette de votre société est supérieure à votre engagement, vous ne se serez pas tenu au-delà du montant pour lequel vous vous êtes porté caution.

Si le montant est indéfini dans l'acte de cautionnement, vous serez dans l'obligation de régler la totalité de la dette ; dès lors, et avant de vous engager de cette manière, prenez le temps de réfléchir aux conséquences que cela pourrait engendrer.

Dans un second temps, il faut bien vérifier la durée du cautionnement. Il y a deux possibilités :

- si le cautionnement a une durée déterminée, l'acte de caution va mentionner une échéance du terme, le plus souvent date à laquelle le remboursement total du prêt sera effectif. Ainsi, sachez que vous ne pourrez pas résilier avant l'arrivée de cette échéance.

- si le cautionnement a une durée indéterminée, la résiliation pourra intervenir à tout moment. Mais attention ! Les différents concours bancaires apportés dans le cadre de l'opération pourront donc être logiquement limités ou résiliés.

Enfin, il est important de vérifier si l'engagement est solidaire ou s'il s'agit d'une caution simple afin de déterminer l'ordre des personnes à poursuivre.

Si vous optez pour une caution personnelle et solidaire, votre entreprise qui est débitrice et vous-même, serez qualifiés de codébiteurs. Dans ce cas de figure, le créancier a tout à fait le droit de vous demander le remboursement de la dette sans avoir au préalable entamé des poursuites contre votre société qui est débitrice.

En cas de caution simple, le créancier devra d'abord poursuivre son débiteur, à savoir votre entreprise.

Sachez également que l'acte de cautionnement est soumis à des conditions de validité strictes à peine de nullité de l'engagement. L'acte doit être écrit et comporté les mentions répertoriées à l'article L 341-2 du Code de la consommation, puis signé de votre main.

La banque est tenue, à l'égard du dirigeant, d'une obligation légale d'information et de mise en garde sur les conséquences de son engagement au niveau de son patrimoine professionnel et personnel.

Le banquier doit également veiller à ce que la caution personnelle du dirigeant soit proportionnée à ses ressources (l'article L 341-4 du Code de la consommation). Cette disposition est applicable à la condition que le banquier ait pu avoir accès à toutes les informations concernant le patrimoine du dirigeant cautionnaire.

C'est au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement, ou au moment où la caution est appelée, que doit s'apprécier son caractère manifestement disproportionné. Si l'acte est réputé excessif, le créancier professionnel ne pourra pas se prévaloir du contrat de cautionnement.

Vous l'aurez compris, se porter caution personnelle implique une vigilance extrême ! Avant de vous engager, il est important de bien s'informer et surtout de prendre conscience de l'impact sur votre patrimoine personnel.

En savoir plus :

Maître Gérard Picovschi a fondé son cabinet en 1988. Il a développé de nombreux domaines de compétences et s'est doté de plusieurs départements (droit des affaires et fiscalité, succession et immobilier), pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.

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