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Comment protéger une marque ?

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Comment protéger une marque ?
© Sergey Nivens - Fotolia

Une marque est le signe distinctif d'une entreprise. Il est utile de protéger sa marque, notamment pour avoir la possibilité d'intenter une action en contrefaçon en cas d'utilisation non autorisée par des concurrents. Quelles sont les options qui s'offrent à vous ?

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Sachez qu'en France, la seule façon de protéger véritablement une marque et d'en devenir le propriétaire est de réaliser un dépôt de marque auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Quelles sont les marques susceptibles d'être protégées?

Pour avoir la possibilité de déposer une marque, cette dernière doit remplir certaines caractéristiques. Elle doit notamment être:

Distinctive

L'attribut choisi comme marque doit être différent de la désignation des produits ou services proposés et ne doit pas renvoyer aux spécificités des produits et services. Par exemple, il ne sera pas pas possible de déposer "livre" pour une entreprise vendant des livres.

Disponible

Vous devez vous assurer vous-même que l'attribut choisi n'est pas déjà être utilisé par un concurrent. En effet, l'INPI ne vérifie pas ce critère et vous laissera déposer votre marque, mais vous pourrez être poursuivi en justice et vous ne pourrez pas agir en action en contrefaçon contre un concurrent l'ayant déposé avant vous. De fait, il est indispensable d'effectuer une recherche d'antériorité pour vérifier la disponibilité de votre marque.

Licite

La marque ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Elle ne doit pas non plus octroyer le doute dans l'esprit du consommateur.

Quelles sont les étapes du dépôt de marque ?

Pour déposer une marque il est nécessaire de respecter un certain nombre d'étapes:

  • Choisir ses classes de marque. Il existe 45 classes de marques qui correspondent à des activités différentes. Vous devez choisir les classes de marques qui se rapportent à votre activité, sachant qu'il n'y a pas de limite. Pour autant gardez en tête que le prix du dépôt de marque varie en fonction du nombre de classes choisies (210€ pour une à trois classes, et ensuite 42€ par classe supplémentaire). Par exemple, si vous fabriquez et vendez des vêtements, vous allez choisir la classe 25 qui vise les vêtements.
  • Demande d'enregistrement. Une fois les classes de marque choisies, vous devez réaliser une demande officielle d'enregistrement auprès de l'INPI.
  • Publicité de la demande. Dans un délai de six semaines suivant la demande d'enregistrement, une publication au BOPI - Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle - doit être réalisée.
  • Délai d'opposition. La publication de la demande d'enregistrement fait courir le délai d'opposition de deux mois. L'objectif est de permettre aux tiers de prendre connaissance du dépôt de marque à venir et de pouvoir s'y opposer dans l'hypothèse où ils détiendraient un droit de propriété sur une marque identique ou similaire.
  • Certificat d'enregistrement de la marque. Enfin, en l'absence d'opposition fondée, et si la marque est considérée comme licite et distinctive, le dépôt de marque sera validé. Une seconde publication au BOPI est réalisée et vous recevrez alors le certificat d'enregistrement de votre marque qui officialisera sa protection.

Que faire après le dépôt de marque ?

Le dépôt de marque est la première étape de protection de votre marque. Si vous souhaitez réellement la protéger il est indispensable d'opérer ce que l'on appelle une surveillance de marque.

Vous devez être attentif aux marques semblables à la vôtre qui pourraient être déposées par des concurrents, afin d'avoir la possibilité d'agir dans le délai d'opposition de deux mois que l'on vient d'évoquer. En effet, vous perdrez moins de temps et d'argent à empêcher un dépôt de marque qu'à poursuivre par la suite une action en contrefaçon pour annuler une marque concurrente.

De la même façon, le fait de déposer une marque lui confère une protection pour une durée de 10 ans. Passé ce délai, il est indispensable de renouveler le dépôt de marque pour faire perdurer la protection.

Pour en savoir plus

Sandra Nussbaum est Legal Business Developer chez Legalstart.fr. Legalstart.fr accompagne les entrepreneurs dans toutes leurs démarches administratives, de la création leur entreprise au dépôt de leur marque, en passant par le recouvrement et la gestion de leur entreprise.

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Sandra Nussbaum, legal business developer chez Legalstart.fr

Céline Tridon,<br/>rédactrice en chef Céline Tridon,
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