Loi Pinel

Les clauses pièges d'un bail commercial
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Par Ondine Prévoteau, avocat associé, Bignon Lebray

Conclure un bail commercial est une opération incontournable, mais attention aux subtilités rédactionnelles qui peuvent avoir des incidences non négligeables sur le long [...]

Primaire de la gauche : suivez notre Facebook Live mercredi 11 janvier 2017
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Par Pierre Lelièvre

Mercredi 11 janvier 2017, retrouvez en direct et en vidéo sur Facebook la présentation des programmes à destination des entreprises des sept candidats à la primaire de la [...]

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Par Mallory Lalanne

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE voté le 21 mai 2014 en commission mixte paritaire a finalement réussi à apaiser les tensions. Un consensus [...]

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Par Marion Perroud

Le kit "Transmission d'entreprise" lancé par Sylvia Pinel, le 19 décembre 2013, a pour vocation d'accompagner cédants et repreneurs tout au long du processus. Diagnostic, [...]

La réforme sensible de l'auto-entrepreneur à nouveau reportée
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Par Mallory Lalanne

Sylvia Pinel a présenté son projet de réforme du statut de l'auto-entrepreneur et annoncé le maintien du seuil du CA à 19 000 euros. Un plafond qui reste toutefois à confirmer. [...]

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Par Mallory Lalanne

Alors que certains services à la personne et produits alimentaires sont soumis à une TVA réduite de 7 % depuis le 1er janvier, le gouvernement a décidé d'appliquer [...]

Auto-entreprise = concurrence déloyale?
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Auto-entreprise = concurrence déloyale?

Par William Ramarques

Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, juge le régime de l'auto-entrepreneur générateur de concurrence déloyale dans certains secteurs. Qu'en [...]