Annonce légale

Formalité française, il s'agit de faire publier une annonce relative aux informations juridiques d'une entreprise dans un journal officiel (journal d'annonces légales - JAL). Ces informations sont celles que la personne physique ou morale à la tête de l'entreprise a l'obligation d'annoncer (publicité légale) : création d'une entreprise, modifications statutaires, cessation d'activité (dissolution, liquidation), transmission des fonds de commerce etc.